Alors que s'ouvre aux Etats-Unis la plus grande class action de l'histoire réunissant plus d'1,5 million d'employés et d'anciens employés de Wall-Mart, la France en est encore à un stade de réflexion quant à l'introduction d'un tel mécanisme et continue de se demander si cette action, très développée et très courante aux Etats-Unis, a sa place dans le système juridique français.
Une class action est une action en justice permettant à un grand nombre de personnes ayant subi un même type de préjudice de poursuivre une autre personne, souvent une entreprise, afin d'obtenir une indemnisation morale ou financière pour le préjudice subi.
Ce mécanisme s'est d'abord développé aux Etats-Unis où il a connu un important succès. La class action présentant un certain nombre d'avantages, la question de son importation dans les pays européens, et notamment, en France se pose. De nombreux rapports ont été rendus sur la question, notamment un rapport de décembre 2005, qui n'ont cependant jamais abouti à une intervention effective du législateur en la matière.
[...] De plus, l'art CEDH, exige une certaine symétrie du traitement procédural, or le défendeur ne connaissant l'identité des demandeurs qu'une fois sa responsabilité établit, il ne peut pas faire valoir d'éventuelle cause d'atténuation de la responsabilité pour faute de la victime. On a donc ici une violation caractérisée du principe du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire qui sont des principes à valeur constitutionnelle en droit français. Autre problème lié au procès équitable. Les class actions sont menées au nom d'un groupe de victimes qui sont d'office parti à l'instance. [...]
[...] Le système français n'a pas de class action à l'américaine. Mais bien que très différents techniquement, les mécanismes français et américains du droit de la responsabilité sont en fait assez similaires dans leurs effets. Ex : mauvaise publicité, sanctions très lourdes, actions systématiques Le système français, vu la force de sa procédure pénale, permet de sanctionner lourdement les entreprises de façon quasiment systématique. Au contraire, les actions civiles en droit français semblent trop tolérantes en condamnant les entreprises simplement à réparation du préjudice subi. [...]
[...] Les class action permettent en outre de pallier des recours en justice souvent trop chers. En d'autres termes, dès lors que des actes préjudiciables ont été commis à grande échelle, alors que ces actes seraient trop faibles pour justifier de requêtes individuelles, un recours collectif, une véritable class action pourrait se prouver efficace en permettant de dédommager les personnes pour les préjudices subis individuellement. La class action assure que tous les plaignants reçoivent une compensation qui sera partagée de manière équitable entre l'ensemble des demandeurs. [...]
[...] Les class actions présentant par ailleurs d'autres avantages, leur introduction serait souhaitable en droit français. II. L'introduction souhaitable des class actions sous réserve d'adaptation L'adaptation en droit français des class actions américaines est une évolution souhaitable et qui semble possible. En effet, les class actions américaines comportent des avantages non négligeables et le contexte européen actuel est relativement favorable à l'introduction des class actions en droit français A. Des avantages non négligeables des class actions Les class action présentent de manière générale des avantages déterminants qui découlent directement du fait que ces recours fusionnent des plaintes individuelles dans un seul et même procès. [...]
[...] Un contexte européen relativement favorable à l'introduction des class actions en droit français Par une loi du 16 août 2005, le législateur allemand a mis en place la procédure modèle. Cette voie médiane pourrait servir de référence au législateur français, car il s'inspire du mécanisme des class actions américaines tout en l'adaptant afin qu'il soit conforme aux exigences européennes de procès équitable. Par exemple, elle repose sur un mécanisme d'opt-in et non d'opt-out et le jugement ne produit d'effet qu'à l'égard des personnes parties à l'instance garantissant ainsi le droit d'accès au tribunal par une action individuelle des victimes qui n'auraient pas choisi de participer à la procédure modèle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
