La class action et le droit français

Extraits

[...] À la vue de la multiplication des scandales en tout genre, qui ne font pas exception en France, et du peu de moyens disponibles pour se défendre contre eux, une pression grandissante émane dans la société française, surtout à travers les associations de consommateurs. En réponse, une réflexion politique et juridique plus que jamais d'actualité s'est engagée autour de la question de l'intégration en France de ce modèle anglo- saxon. Même si la class action ne se limite pas qu'au domaine de la consommation, c'est bien celui-ci qui est au centre des débats et sur lequel il faut donc insister. [...]

[...] Cela est essentiel pour informer les membres de la class de l'action dont ils font partie, de leur demander des preuves du dommage subi, et surtout de leur donner la possibilité de quitter cette class S'ils le désirent, ils doivent alors demander expressément leur exclusion, on parle d'« opt- out : c'est notamment intéressant lorsqu'une personne souhaite attaquer lui même le dommage en justice, puisque cela est impossible une fois le jugement de la class action rendue. Du point de vue de la recevabilité d'une class action auprès d'un tribunal, des gardes fous existent pour ne pas entraîner d'abus. Le juge américain doit préalablement vérifier que l'action est recevable. [...]

[...] Dans le cas d'une introduction de la class action en France, il est donc indispensable, en parallèle de la possibilité de l'« opt out que le justiciable qui n'a pas clairement exprimé sa volonté de faire partie de la class puisse conserver un droit à se défendre en cas de jugement qu'il estime insuffisant ou non pertinent. Dans un troisième temps, il aussi interdit de plaider par procureur Les droits subjectifs des individus sont attachés à leur personne de manière stricte, ont dit que la qualité et l'intérêt sont liés en droit français. Un tiers ne peut donc pas théoriquement revendiquer la défense de l'intérêt d'autrui lorsqu'il attaque lui même en justice comme c'est le cas aux États-Unis. [...]

[...] La procédure d'indemnisation est très longue et peut prendre des années. Une procédure accélérée sera cependant mise en place pour les contentieux les plus simples ou les victimes sont facilement identifiables (comme les abonnés à un même service) et pourront se voir verser directement par l'organisme privé des dommages et intérêts sans démarches de leur part. Par ce projet de loi, bientôt adopté, la France aura donc su s'inspirer du modèle américain pour pallier, malgré ses limites, au manque d'efficacité en terme de défense des consommateurs, tout en l'adaptant aux exigences juridiques et politiques particulières à ce pays. [...]

[...] Les class actions peuvent être engagés de façon abusive également dans le but de déstabiliser des entreprises concurrentes. Malgré ces abus, pas forcément transposables à d'autres systèmes juridiques, si les Américains usent et abusent de la class action c'est avant tout parce qu'elle permet de responsabiliser les acteurs de la société et de garantir l'accès à la justice d'un maximum d'individus de manière efficace. Ces derniers pèsent plus en groupe qu'individuellement et peuvent réclamer des dommages et intérêts sans se ruiner en frais de justice qui sont mutualisés entre les membres de la class-action. [...]