Les charges du mariage

Extraits

[...] Cela peut se faire par contrat de mariage. À défaut d'accord conventionnel, le Code civil prévoit une contribution à proportion des facultés de chacun. Jusqu'en 1975 la contribution était répartie en fonction du sexe (répartition sexiste) : l'homme subvenait aux dépenses et la femme ne devait que des rétributions en nature (ex : ménage, courses Aujourd'hui on regarde le revenu de chacun des époux et la part de la contribution de chacun sera fixée en proportion. On tient compte aussi, indépendamment des salaires, du capital de chacun qui viendrait en plus. [...]

[...] Pas toujours donc il y a des discutions sur ce genre d'achat. La question qu'il faut se poser s'il existe une hésitation c'est est-ce qu'il est souhaitable qu'un époux puisse être engagé à payer sans avoir voulu conclure l'acte ? La jurisprudence a inclus dans les dettes : les dettes de loyer, certaines primes d'assurance, certains emprunts dès l'instant où ils sont modestes peu importe désormais le régime contractuel ou légal on peut faire jouer la solidarité (il suffit que la dette ai pour objet l'entretien du ménage). [...]

[...] Bien que n'étant pas techniquement partie au contrat l'époux est tenu au paiement pour la simple raison qu'il est marié et que la convention donne une dette ménagère. Cette règle déroge à la solution qui découlerait autrement du régime matrimonial choisi par les époux. Par exemple, sous un régime communautaire la dette contractée par un époux n'engage en principe que les biens communs et les propres de l'époux contractant ; sont exclus du droit de gage du créancier les propres du conjoint du cocontractant. Sous un régime séparatiste les dettes engagées par un époux seul engagent uniquement ses biens propres. [...]

[...] Le Code civil prévoit des sanctions en cas de non paiement (d'inexécution). C'est le JAF qui est compétent. Si après le jugement l'époux ne paie toujours pas il y a des procédures judiciaires (voie d'exécution). Section II : L'obligation aux charges du mariage Une dette a été contractée pour les besoins du foyer et il faut donc déterminer qui est tenu au paiement envers le tiers créancier. Avant seul le mari était obligé même si le contrat avait été conclu par l'épouse (en vertu du mandat domestique donné par l'époux). [...]

[...] Se sont des opérations dangereuses par nature, contre lesquelles on veut protéger la famille, les ménages à revenu modeste. Si l'acte est conclu par un seul époux, l'acte est valable mais la solidarité n'est pas mise en œuvre. [...]