Responsabilité civile, indemnisation, objectivation de la faute, droits de la victime, dommage, imputabilité de la faute
La faute était autrefois considérée comme subjective et impliquait certaines conditions, telles que l'illicéité et l'imputabilité à son auteur.
Toutefois, certains problèmes se sont posés, notamment concernant les personnes privées de discernement et de raison, telles que les enfants en bas âge et les aliénés. En effet, il était admis qu'un enfant en bas âge, n'ayant pas l'âge de discernement, n'engageaient pas sa responsabilité personnelle lorsqu'il causait un dommage à autrui. La faculté de discerner le bien du mal était suffisante pour engager la responsabilité, car elle impliquait une certaine force morale. Cette condition de discernement était nécessaire et, en son absence, l'acte objectivement incorrect n'était pas considéré juridiquement comme fautif, puisqu'il ne pouvait pas être subjectivement imputé à son auteur.
[...] C'est l'article 1243 du Code civil qui expose ce principe, « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Cette responsabilité est donc basée sur le principe de la garde de l'animal, qui vise à protéger les tiers contre les dommages causés par les animaux. Enfin, la jurisprudence, et plus précisément l'arrêt Jand'heur du 13 février 1930, a introduit une « présomption de responsabilité » pour les dommages causés par les choses que l'on garde. Une personne est présumée responsable de ces dommages, sauf si elle peut prouver qu'ils sont dus à une force majeure, un cas fortuit ou une cause étrangère. [...]
[...] De plus, la même année, ce principe est appliqué lorsque l'enfant est l'auteur du dommage, en déduisant que sa responsabilité peut être engagée sur la base de l'ancien article 1382 du Code civil. De nos jours, la faute se réduit à son élément matériel, à savoir l'illicéité, c'est-à-dire l'anormalité du comportement de l'auteur du dommage. L'illicéité peut être déterminée quand le comportement anormal ne respecte pas une règle de droit. Cela se produit notamment lorsque cette règle de droit qui a été violé, exigeait le respect d'une certaine norme de comportement. [...]
[...] Elle est apparue en raison de la difficulté croissante à prouver la faute dans certains cas, notamment lorsque les dommages sont causés par des produits défectueux, des activités dangereuses ou encore par des animaux. Ce type de responsabilité est une forme de responsabilité qui requiert que l'auteur du dommage répare celui-ci, même s'il n'a pas commis de faute. Cette responsabilité découle du principe de la garantie, qui présume que toute personne qui exerce une activité ou met un produit sur le marché garantit la sécurité de l'activité ou du produit. [...]
[...] Cette responsabilité découle de l'interprétation de l'article 1242 du Code civil qui dispose, « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » En conséquent, la responsabilité objective est une évolution majeure dans le domaine de la responsabilité civile, car elle permet de garantir une réparation aux victimes de dommages, en leur offrant un recours même en l'absence de preuve de faute de la part de l'auteur. BIBLIOGRAPHIE : ? Le cours de Madame Veyre ?https://cours-de-droit.net/la-notion-de-faute-ou-fait-personnel-et-son-evolution-a126824396/# ?https://www.cnrtl.fr/definition/objectivation#:~:text=%E2%88%92%20Faire%20passer%20de%20l%27état,%2C%20susceptible%20d%27étude%20objective. ?https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CCIV011406#:~:text=1382%20(Abrogé%20par%20Ord.,est%20arrivé%2C%20à%20le%20réparer. ?http://fxrd.blogspirit.com/archive/2008/03/24/l-imputabilite-la-culpabilite-et-la-responsabilite.html ?https://journals.openedition.org/cdst/324?lang=en#tocto3n1 ?https://cours-de-droit.net/la-disparition-de-la-condition-d-imputabilite-de-la-faute-a127281890/ ?https://aurelienbamde.com/2016/10/19/limputabilite-de-la-faute-en-matiere-de-responsabilite-du-fait-personnel/#:~:text=Notion%20d%27imputabilité&text=Aussi%2C%20l%27imputabilité%20implique%20que,distinguer%20le%20bien%20du%20mal. ?https://www.education.gouv.fr/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-du-26-aout-1789-10544# ?https://www.lexbase.fr/texte-de-loi/code-civil-414-3/L8396HWU.html#:~:text=Celui%20qui%20a%20causé%20un,pas%20moins%20obligé%20à%20réparation. ?https://fiches-droit.com/arret-lemaire ?https://www.lepetitjuriste.fr/lapparition-de-la-notion-de-prejudice-ecologique-en-droit-francais/ ?https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/la-reconnaissance-legislative-du-prejudice-ecologique/h/17f496c386dbbc9589ca12c61d7683e1.html#:~:text=La%20loi%20n°%202016,présidé%20par%20Yves%20Jégouzo%20(V. ?https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL125w3#:~:text=La%20Cour%20de%20cassation%20a,salué%20pour%20ses%20vertus%20préventives. [...]
[...] Cela signifie que la faute commise doit être attribuée à l'individu, qui doit être capable de discernement et conscient de la nature répréhensible de ses actions. En d'autres termes, il doit être conscient de commettre un acte répréhensible. Cette notion est liée à l'idée que la responsabilité civile découle de la liberté de l'homme, qui lui permet de choisir ses actions et de les assumer pleinement. La liberté de l'homme est limitée par l'obligation de ne pas nuire à autrui, comme le souligne l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. [...]
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