Le changement de l'état civil

Extraits

[...] Ces exceptions vont permettre le changement de nom et le changement du prénom b). A. Changement de nom Le nom est en principe immuable, cependant il peut être changé. On l'a vu, l'adoption plénière peut changer le nom. Mais, de véritables exceptions existent. Lorsqu'un lien de filiation survient ou est modifié, le nom peut changer, l'effet est automatique sauf si l'enfant est majeur ou il faut son consentement. Lorsque le nom est sujet à moquer et, qui est ridicule, la personne intéressée peut par le biais d'une procédure et donc d'un intérêt légitime changer de nom. [...]

[...] Le nom peut être changé dans des situations très précises, le prénom aussi. B. Changement de prénom Tout comme le nom, le prénom peut être changé dans des situations d'exceptions qui sont encadrées par la loi. Les caractères obligatoires de chacun d'eux empêchent de modifier le nom ou le prénom a la convenance de chacun. Le prénom est en principe immuable, mais ne dispose que d'une seule exception de changement comparer au nom qui lui, on l'a vu, en disposer de plusieurs. [...]

[...] Le nom est incessible sauf pour le nom commercial. Pour finir, le nom peut être protégé contre toute usurpation, c'est un droit extrapatrimonial qui nous donne le droit au nom et de nous permet de nous défendre contre toute usurpation. Le nom dispose de caractères qui permettent une identification unique et protégée comme le prénom. B. Le prénom Le prénom va compléter l'identification de la personne. Tout comme le nom, le prénom est choisi par les parents. Lors de la déclaration de naissance, les parents donneront le prénom à l'officier de l'état civil, le maire, puis seront enregistrés. [...]

[...] Il se transmet par filiation ou en cas d'adoption plénière où le nom de la famille est substitué au nom de l'adopté. Le nom est immuable, il ne peut être changé que dans de rares cas que nous verrons plus tard. Le nom est obligatoire, en effet toute personne doit avoir un nom qui l'identifie en plus du prénom sauf dans les actes ou l'État n'intervient pas. On peut donc utiliser un pseudonyme ou être anonyme lorsqu'on contracte par exemple. Le nom est imprescriptible, il ne s'acquiert pas par usage prolongé ou ne se perd pas avec le temps. [...]

[...] L'état civil se distingue de l'état politique. Dans l'état civil nous retrouvons tous les actes de la vie depuis la naissance jusqu'à la mort d'une personne en passant par sa majorité et éventuellement les mariages, divorces ou encore des changements beaucoup plus spécifiques comme le changement de sexe. Depuis la nuit des temps juridiques, prenons comme point de départ la Rome antique et les sociétés où le droit sont utilisés comme base de règles régissant les relations entre hommes, des registres sont créés pour identifier les personnes au sein de la société. [...]