Champ matériel, matière gracieuse, Georges Wiederkehr, Gérard Cornu, force exécutoire, Japiot et Jèze, article 1134 du Code civil, acte non juridictionnel, imperium, juris dictio, actes juridictionnels, article 25 du Code de procédure civile, Maurice Hauriou, Raymond Carré de Malberg
"Fuyant comme le mercure, le gracieux en droit judiciaire privé tend à échapper à qui cherche à l'appréhender" : par cette courte comparaison entre les capacités physiques du métal et la matière gracieuse, Georges Wiederkehr souligne toute la difficulté à appréhender cette dernière dans sa nature par rapport à la théorie de l'acte juridictionnel.
La matière gracieuse envoie en effet à "l'ensemble des affaires dans lesquelles, en absence de litige, le juge est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à un contrôle du juge" : cette définition donnée par le dictionnaire juridique de Gérard Cornu découle en réalité directement de l'article 25 du Code de procédure civile, qui définit les cas dans lesquels le juge statue en matière gracieuse.
[...] Le champ matériel de la matière gracieuse conduit-il à une extension du domaine des actes juridictionnels ? Une approche classique de ce champ matériel, en dehors des problématiques liées à l'homologation, conduit à une vision parfaitement circonscrite de la matière gracieuse, intégrée dans la famille des actes juridictionnels. Cependant il est impossible de nier le rôle de l'homologation des contrats judiciaires, tant le législateur tend à les favoriser dans la période contemporaine : alors, les frontières entre matières gracieuses, donc actes juridictionnels, et actes non juridictionnels, tendent à devenir compliquées à appréhender. [...]
[...] Ce dernier est en effet saisi d'une demande « dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle. ». Ainsi la matière gracieuse rassemble des décisions rendues par le juge parce qu'il était exigé de ce dernier qu'il les rend, soit en raison de la nature de l'affaire, soit en raison de la qualité du requérant. Donc la juridiction gracieuse n'est engagée ni par les parties ni d'office par le juge. [...]
[...] « Si un juge est sollicité, ce n'est tout de même pas pour avaliser les yeux fermés la requête qui lui est présentée » a estimé Roger Perrot : ce contrôle réalisé lors de l'homologation est superficiel, mais existe malgré tout. Le domaine de ce contrôle léger est vaste : il intervient par exemple lors du procès-verbal de conciliation dressé par le juge qui, en vertu de l'article 21 du Code de procédure civile, a notamment pour mission de concilier les parties. [...]
[...] Le domaine de ces homologations est également assez large et le type des demandes qui y entrent permet de comprendre la nécessité d'un contrôle de l'intérêt des parties. On y retrouve en effet principalement des actes qui concernent le droit de la famille et l'état des personnes. Dans les actes concernant le droit de la famille, le juge peut ainsi être appelé à homologuer le divorce par consentement mutuel, les divorces contentieux devant alors passer le biais d'une instance classique. Il s'agit alors pour le juge de contrôler la volonté des parties ainsi que la réalité de ces volontés, qui doivent donc être exemptes de tout vice. [...]
[...] La notion de matière gracieuse va alors se clarifier en même temps que via se clarifier la notion de matière contentieuse : il va rapidement être admis que le critère principal de la matière contentieuse revient au fait pour le juge de trancher un litige. A contrario, se développe alors l'idée selon laquelle la matière gracieuse correspondrait à la catégorie d'actes juridictionnels pris par le juge, mais dans laquelle ce dernier ne tranche aucun litige : c'est la dernière « version » doctrinale qui sera ainsi retenue. Après une évolution doctrinale hésitante, c'est la loi qui va venir confirmer les critères de la matière gracieuse. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
