Le champ d'application du principe de laïcité

Extraits

[...] Du champ d'application du principe de laïcité La laïcité est un des principes organisateurs fondamentaux de la République française, proclamé à l‘article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, il permet le vivre ensemble et le respect des croyances de tous. Mais il reste avant un principe organisateur de la société permettant de concilier les droits de chacun notamment en protégeant la liberté religieuse ou le bon fonctionnement d'une personne morale, qu'elle soit publique ou privée. La loi est intervenue dès 1905, où l'on assiste à la séparation de l'Eglise et de l'Etat qui fonde le principe de laïcité, par conséquent la religion catholique n'est plus la religion de l'Etat et les autres religions sont mises à égalité. [...]

[...] La possible restriction de la liberté religieuse dans les entreprises privées. Il n'y a pas contrairement au service public l'application stricte des principes de neutralité et de laïcité. Il y a de possibles restrictions de la part de l'employeur concernant la liberté religieuse de ses employés si le règlement intérieur le prévoit de façon précise et non générale, justifié par la nature des taches accomplies et proportionnées au but recherché ( arrêt Fatima Laaouej contre Association Baby Loup 13 déc. 2010). [...]

[...] Or la Commission Nationale consultative des droits de l'homme affirme dans un avis qu'une législation telle que proposée ne présente ni pertinence, ni utilité à légiférer La volonté de faire une loi n'est pas la bonne solution selon la CNCDH, puisque le droit existant même s'il est complexe, l'appréciation in concreto et la voie conventionnelle sont des meilleurs instruments. Appuyé par d'autres auteurs de doctrine, comme F Dieu (24 oct 2013 doc le principe de laïcité devrait alors, malgré le flou et la complexité de l'application de ce principe, il devrait rester dans ce juste équilibre entre liberté religieuse et neutralité. [...]

[...] Un état du droit de l'application du principe de laïcité résultant de la jurisprudence Babyloup Selon D Poupeau et son article présentant le refus de la CNCDH de l'extension du principe de laïcité, l'avis de la CNCDH, montre que le dispositif actuel jurisprudentiel et légilstaif est suffisant pour faire respecter les droits et libertés de chacun, même si elle reconnaît une application complexe, mais pragmatique du principe de laïcité. A. Un dispositif juridique actuel suffisant selon la CNCDH 1. L'application du principe de neutralité et laïcité dans les services publics. Posé par l'article 1er de la Constitution est un corollaire du principe de neutralité des services publics. C'est l'interdiction pour les agents publics de manifester leurs croyances religieuses. Dans le cas d'un non- respect, cela constitue un manquement professionnel donc faute. [...]

[...] Après avoir évoqué ce que la jurisprudence de 2014 a amené sur le champ d'application de principe de laïcité , il convient maintenant d'évoquer que c'est également cette jurisprudence qui a suscité des volontés d'étendre ce principe de laïcité au travers du principe de neutralité aux secteurs privés. II. Vers une extension de l'application du principe de laïcité. Comme l'évoque Diane Poupeau, la jurisprudence Baby Loup a fait naître pour certains la volonté d'étendre le principe de laïcité à travers des projets de loi, par une nouvelle distinction et notamment pour les entreprises de droit privé, un sujet qui n'est pas évident à légiférer A. [...]