Le champ d'application du droit de la consommation

Extraits

[...] L'intérêt de cette codification est qu'elle facilite l'accès au droit pour le consommateur, en ce qu'elle est une codification à droit constant. Cependant, elle n'a pas remédié aux incohérences antérieures et n'a codifié que les lois. Une autre limite à la cohérence de cette codification est que le droit commun n'a pas été intégré, et ce alors même qu'il protège le consommateur, et la connaissance n'est pas alors synonyme de compréhension. Les médias ont amplifié le mouvement de protection du consommateur. [...]

[...] Le problème se pose donc quant au contenu du contrat de consommation, contrat pour lequel le droit de la consommation a vocation à s'appliquer. A. Domaine quant au mode de conclusion des contrats : l'exemple des clauses abusives Le droit de la consommation s'applique aux clauses abusives, le domaine ayant été étendu par la volonté du législateur une classification difficile des contrats de consommation Certains auteurs ont estimé que les contrats de consommation devaient prendre place à côté des différentes sortes de contrats énumérées aux articles 1102 et suivants du Code civil. [...]

[...] Le champs d'application du droit de la consommation apparaît donc à travers ses limites, qui sont d'une part des limites quant aux personnes auxquelles ce droit s'adresse. Ce droit en effet ne concerne que les rapports entre professionnels et non professionnel ou consommateur, dont la définition doit être précisée Une autre catégorie de limites réside dans le mode de conclusion du contrat, que nous étudierons à travers l'exemple des clauses abusives et de l'obligation consumériste (II). I. Le droit de la consommation applicable aux relations contractuelles entre professionnels et consommateurs ou non professionnels Le droit de la consommation se définit quant à son champs d'application par les personnes qu'il vise à protéger dans les différentes relations contractuelles, dont une partie apparaît exclue par la définition ainsi donnée. [...]

[...] La ligne de partage semble se situer entre les contrats nécessaires et inhérents à l'exercice de l'activité professionnelle spécifique du cocontractant et les contrats conclu à l'occasion de l'activité professionnelle du cocontractant et extérieurs à l'objet spécifique de cette activité Les premiers sont soumis au droit de la consommation, les seconds ne le sont pas. La Cour de cassation a donc choisi une voix médiane, en ce que sa jurisprudence vise une conception moins restrictive qu'en 1993 mais plus restrictive qu'en 1987. La définition du champs d'application du droit de la consommation ne peut s'entendre sans l'analyse de ce que sont les contrats de consommation. II. L'application matérielle du droit de la consommation Le Code de la consommation évoque le contrat de consommation alors même qu'il ne le définit pas expressément. [...]

[...] L'obligation contractuelle, modèle initial, n'est-elle pas alors amenée à se transformer au contact des obligations consuméristes ? 2. la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat paraissait naguère fondée sur l'engagement du débiteur. Ce fondement a évolué selon la doctrine, et la force obligatoire du contrat s'expliquerait en raison de la confiance du créancier, de l'attente raisonnable du destinataire de la promesse. Le Code de la consommation, rassemblant en un corpus unifié l'ensemble des dispositions protectrices du débiteur - consommateur, invite à reconsidérer ce renversement de perspective de la théorie juridique qui rend compte du passage de la rigueur à l'indulgence généralisé pour les débiteurs selon B. [...]