action paulienne, acte juridique, débiteur, droit substantiel, droit processuel, procédure civile, créancier, obligation de paiement
L'action paulienne est une action exercée par le créancier, en son nom et pour son propre compte, pour faire déclarer inopposable à son égard les actes de son débiteur qui lui portent préjudice et qui ont été accomplis en fraude de ses droits. Selon l'article 1341 alinéa 2 du Code civil, « ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ». L'expression « champ d'application » employée ici renvoie au domaine de l'action paulienne. À partir de là, surgit cette question intéressante de savoir quel est ce domaine, c'est-à-dire à quoi (ou à qui) s'applique l'action paulienne, quel est son objet (ou son sujet) ?
[...] Les actes de paiement Relativement aux actes de paiement, l'action paulienne devrait recevoir en principe l'application dans l'hypothèse où le débiteur insolvable paye un de ses créanciers de préférence aux autres (à leur détriment) dont les créances sont pourtant plus anciennes. Pourtant, l'acte de paiement y échappe traditionnellement (justification : en payant, le débiteur ne fait après tout qu'accomplir une obligation à laquelle il était juridiquement tenu, et la situation de l'accipiens n'est pas en soi condamnable. Désintéressé avant les autres, il aura été le plus diligent, car en droit civil, en l'absence de procédure collective, on dit que le « paiement est le prix de la course »). [...]
[...] Il convient de préciser que le domaine de l'action paulienne exclut certains actes juridiques. Le domaine excluant certains actes juridiques Certains actes juridiques ne sont pas susceptibles d'être attaqués par l'exercice de l'action paulienne. Il s'agit essentiellement des actes de partage et des actes de paiement Les actes de partage Les actes de partage « doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des successions et au titre du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, se confirmer aux règles qui y sont prescrites ». [...]
[...] Cela dit, le domaine de l'action paulienne ne comprend toutefois que certains actes juridiques mais en exclut d'autres (II). Le domaine relatif uniquement aux actes juridiques Il convient de distinguer séparément le domaine de l'action paulienne selon qu'on est en droit civil substantiel ou en droit civil processuel Le domaine de l'action paulienne en droit civil substantiel La fraude du débiteur suppose nécessairement de sa part, voire du tiers, un acte de volonté (diminuer malhonnêtement son patrimoine ou substituer à des biens aisément saisissables d'autres biens faciles à échapper aux poursuites du créancier) : voilà pourquoi le champ d'application de l'action paulienne est limité aux actes juridiques, et ne s'étend pas aux obligations nées d'un délit ou d'un quasi-délit (faits juridiques). [...]
[...] L'expression « champ d'application » employée ici renvoie au domaine de l'action paulienne. À partir de là, surgit cette question intéressante de savoir quel est ce domaine, c'est-à-dire à quoi (ou à qui) s'applique l'action paulienne, quel est son objet (ou son sujet) ? L'action paulienne concerne, certes, certains sujets, le débiteur, et les tiers (le débiteur du débiteur, voire le sous-acquéreur), mais cet aspect n'appelle pas plus ample commentaire et est négligeable ; elle s'exerce surtout sur les actes juridiques, à l'exclusion des faits juridiques (ce en quoi elle diffère d'ailleurs de l'action oblique au domaine plus large), et c'est ce qui mérite des développements conséquents. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
