La caution est-elle aujourd’hui suffisamment protégée par la condition de validité relative à son consentement au cautionnement ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] La caution est-elle aujourd'hui suffisamment protégée par la condition de validité relative à son consentement au cautionnement ? - Introduction et plan détaillé Si selon l'écrivain Louis Nucéra dans son ouvrage Ils s'aimaient « L'effort librement consenti rend libre », l'effort incombant à la personne qui se porte caution pour un cautionné précisément désigné oblige celle-ci une fois son consentement donné, d'où la prépondérance capitale de manifester cet accord de volonté pour permettre la validité d'un contrat de cautionnement. [...]

[...] Bien que le consentement ne soit pas défini de manière positive par le législateur français, ce terme peut être juridiquement assimilé au fait, pour une partie à un contrat, de manifester sa volonté de s'engager personnellement et/ou sur ses biens pour une obligation strictement définie. De plus, pour être caractérisé, le consentement doit à la fois être effectivement existant, donc être explicite dans la mesure où il ne peut être tacite et reconnu par un silence que dans certains cas dérogatoires au droit commun et explicité de ce fait, mais surtout doit exister de manière libre, c'est-à-dire que la personne doit l'avoir donné sans être placée sous une quelconque contrainte ou pression, et éclairée, donc que la personne doit avoir été informée sur l'ensemble des conséquences de l'obligation pour laquelle elle s'engage. [...]

[...] Plus largement, le contrat de cautionnement est défini comme étant un contrat par l'intermédiaire duquel une personne désignée en tant que caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation si le débiteur de cette dernière, le cautionné, ne l'exécute pas, en vertu de ce qui est prévu par l'art 2288 al 1er du CC. Dès lors, en cas de défaillance du cautionné, seule la caution sera obligée envers le créancier du cautionné : comme toute partie, conformément au Droit des contrats et plus précisément aux art 1128 à 1144 du CC, chacun doit donner son consentement à un contrat. [...]

[...] L'instrumentalisation opportune du consentement de droit commun au regard du contrat de cautionnement Une protection proportionnelle à une obligation à risque Consentement = condition de validité du droit commun des contrats au même titre que la capacité et le contenu licite et certain au regard l'ordre public (article 6 du Code civil) Mais, spécificité cautionnement = contrat accessoire portant sur la dette d'autrui l'obligation repose sur un risque qui est extérieur à la caution, car le fait que le débiteur paye ou non sa dette à la caution ne dépend pas de son fait = risque exceptionnel sur son patrimoine = protection exceptionnelle nécessaire en conséquence Particularité de ce cautionnement = article 2294 nouveau du Code civil (reprise d'ancien article 2292 allant dans le même sens) le cautionnement doit être exprès (à définir, et à opposer au consentement tacite, à définir également, qui peut par exemple exister en matière de contrats conclus pour l'acquisition d'un bien en ligne par un consommateur auprès d'un professionnel pour assurer la communication entre les deux) + le consentement doit porter sur une obligation strictement définie et ne peut pas être étendu au-delà Citation pour appuyer/introduire la nécessité que le consentement soit exprès = « Le silence, pas plus que le comportement, ne valent cautionnement » (Professeurs Aynès et Corcq) Une protection souple au bénéfice de la caution En plus de déterminer l'existence du cautionnement = comme précité en introduction celui-ci doit être libre et éclairé = ce qui est admis très rigoureusement par le législateur et la jurisprudence = protection large, souple pour la caution Contrat = vices de consentement de droit commun de l'article 1128 du Code civil s'appliquent = erreur, dol et violence (les trois termes sont à définir pour plus de clarté) Mais spécificités concernant chacun = appréciés largement, surtout depuis réforme 2021 Concernant l'erreur = avant ou après réforme, le législateur n'admet pas toutes les causes comme pouvant constituer une erreur = logique, car la caution est la seule à s'engager, vu qu'il s'agit d'un contrat unilatéral, mais assez large pour bien protéger la caution ne sont concernées que les erreurs portant sur la valeur des prestations, la personne, les motifs de l'engagement définis assez rigoureusement de base, mais considérablement élargies par la jurisprudence exemples d'arrêt Cass civ 1e, 1er juillet 1997 ; Cass com octobre ) Concernant le dol = apprécié très largement exemple de la réticence dolosive qui était avant opposée à reconnaître la réticence dolosive comme constitutive d'une invalidité du contrat (Cass, rem février 1874) jusqu'à un arrêt Cass 3e civ janvier 1971 = dol peut donc résulter d'omission comme de commission = très large = très protecteur Pas de développement particulier sur violence = comme pour droit commun La mise en place d'une protection relative en pratique Une protection compatible avec les recours de la caution Conséquence manquement au consentement (donc à une condition de validité du cautionnement) = nullité (depuis réforme, refaire un peu le cheminement au regard du droit antérieur si manque de matière pour ce paragraphe) Nullité = contrat n'existe pas = si caution a payé après que son consentement ait été démontré comme n'existant pas ou étant vicié / que le contrat existe et que la caution a payé = caution a deux recours personnels (art 2308 nouveau Code civil) + subrogatoires (art 2309 nouveau Code civil) Au-delà de mécanisme de protection a priori (consentement) caution peut être protégée a posteriori avec ces recours nécessairement déclenchés par le fait qu'elle soit partie au contrat donc par son consentement en + de bénéficier d'une protection initiale, caution va pouvoir bénéficier de cette extension de protection après paiement dette / en cas de nullité du contrat Là encore, protection aussi importante, car risques importants Une protection limitée à la qualité de la caution Seul défaut à cette protection pas la même pour toute caution seulement pour caution profane (à définir, et à opposer avec caution avertie) Définition de caution avertie = Cass com janvier 2017 ; dérouler un peu débats jurisprudentiels à ce sujet notion fluctuante, protection à géométrie variable en fonction Pour caution profane = Devoir d'information plus poussé (à développer, mise en garde, conseil etc . [...]

[...] Dans le devoir ci-étudié, il conviendra alors de développer à ce sujet notamment au regard de la dernière réforme en date : celle découlant de l'ordonnance du 15 septembre 2021 emportant une modification du Droit des sûretés. Ainsi, il convient de s'interroger sur le sujet suivant : la caution est-elle aujourd'hui suffisamment protégée par la condition de validité relative à son consentement au cautionnement ? [...]