La cause et la réforme du droit des contrats

Emma G.

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La cause et la réforme du droit des contrats

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Thèmes abordés

Réforme du droit des contrats, ordre public, équilibre contractuel, clauses équilibrées, clauses non abusives, article 1128 du Code civil, article 1162 du Code civil, article L442-6 du Code de la consommation

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Résumé du document

Bien que la volonté des contractants constitue une source d'obligations aux côtés de la loi, elle n'a jamais été considérée, pas même par les rédacteurs du Code civil, comme toute puissante en matière contractuelle. Depuis 1804, l'objectif de la limite à la liberté contractuelle était le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, les notions d'objet et de cause du contrat permettent de contrôler son contenu. Désormais, avec la réforme du 10 février 2016 les notions d'objet et de cause disparaissent. En effet, auparavant le juge pour apprécier la nullité du contrat sur le fondement de l'invalidité du contenu vérifiait la cause subjective, la raison profonde d'engagement du cocontractant, en appréciant la cause de l'obligation. Cependant, le juge en vint à retenir une approche subjective de l'appréciation de l'existence de l'obligation, cela donna lieu à bien trop d'insécurité juridique.

Sommaire

Le nécessaire contrôle de la licéité du contrat
1. L'ordre public norme de référence du contrôle du caractère licite du contenu
2. L'appréciation de la licéité de la prestation et de l'opération contractuelle
Une aspiration au contrôle de l'équilibre du contrat
1. L'absence d'admission de la lésion tempérée par l'exigence d'équilibre contractuel
2. Le renforcement de l'exigence de clauses équilibrées et non abusives

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Extraits

[...] Celle-ci est un déséquilibre originel dès la formation du contrat et ne peut être sanctionnée par la nullité. L'article 1168 du Code civil, concernant les contrats synallagmatiques, stipule « le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement ». En effet, le législateur considère que les parties, en contractant, se sont posées librement la question de l'équilibre des prestations donnant lieu à des obligations. Le contrat est donc le produit de consentements libres et éclairés et est dès lors réputé équilibré. [...]

[...] Cela fut hypocrite, car la Cour admit dans le même temps la licéité d'un contrat à titre onéreux d'une présentation de clientèle contre rémunération. Alors la 1re chambre civile opéra un revirement le 7 novembre 2000 en considérant que la cession d'une clientèle civile est licite puisqu'elle se trouve dans le commerce, à la condition que la liberté de choix du client soit sauvegardée. Finalement, dès lors qu'une prestation se trouve hors du commerce, elle est illicite, il en est de même pour les clauses du contrat. [...]

[...] De plus, la loi Hamon mettant en place l'article L621-7 du Code de la consommation permet aux associations et au consommateur d'obtenir la suppression d'une clause abusive dans le modèle du contrat. Ce principe fut d'abord développé en droit de la concurrence, bien qu'on estimait que deux professionnels pouvaient négocier librement et qu'il n'y avait pas lieu de constater des clauses abusives, l'article L442-6 du Code de la consommation énonce le critère du déséquilibre significatif avec l'idée de responsabilité de celui infligeant un déséquilibre. [...]

[...] En outre, la licéité des prestations dans leur ensemble est appréciée afin d'observer si l'opération contractuelle est bien licite. Même si chaque prestation est licite de façon isolée, cela ne suffit pas, l'ensemble de l'opération contractuelle doit être licite. II. Une aspiration au contrôle de l'équilibre du contrat L'équilibre contractuel voit son importance consacrée, son exigence tempère le principe de l'absence d'admission de la lésion et renforce l'exigence de clauses équilibrées et non abusives A. L'absence d'admission de la lésion tempérée par l'exigence d'équilibre contractuel La question de l'équilibre contractuel prit une ampleur considérable dès lors que l'on considéra qu'il n'y avait pas suffisamment de justice au travers de l'équilibre contractuel. [...]

[...] La seconde condition est que la clause litigieuse ait été non négociable et qu'elle ait créé un déséquilibre significatif. Cependant, le contrôle n'est opéré que sur les clauses accessoires, on fait reculer la sécurité juridique en ne remettant pas en cause l'indifférence de lésion. Finalement, l'article 1171 ne s'applique pas aux contrats régis par le code de la consommation et voit ainsi ses chances d'application très faibles. En outre, l'article 1170 pose une limite aux clauses privant de la substance essentielle l'obligation du débiteur. [...]

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