L'avant-projet Catala

Extraits

[...] En outre, on pourra toujours s'exonérer partiellement en cas de faute de la victime. L'avant projet précise que pour que la faute de la victime soit retenue il faut que celle-ci soit dotée de discernement mais pour l'auteur de l'infraction la condition du discernement n'est pas retenue. Le maintien de la responsabilité du fait des choses: On peut constater qu'au regard des exposés des motifs de Geneviève Viney, il n'y a pas réellement d'apport nouveau sur la responsabilité du fait des choses. [...]

[...] D'une part, si le fait actif de la chose est établi et qu'il y a contact entre la chose et la victime, la responsabilité est présumée. D'autre part, s'il n'y a pas de contact, il faudra que la victime démontre que la chose a joué un rôle important dans la réalisation du dommage. L'existence d'un vice devra alors être prouvée. Par ailleurs, l'avant projet propose de supprimer la responsabilité du fait des dommages causés par la ruine des bâtiments, il prévoit de s'aligner sur les régimes étrangers. [...]

[...] En effet, cet avant projet de loi va maintenir le principe général de la responsabilité pour faute. Il va entériner également la définition large de la faute qui a été dégagée par la jurisprudence. Ainsi, constitue une faute la violation d'un règle de conduite imposée par la loi ou le règlement ou encore tout manquement au devoir général de prudence et de diligence. L'article 1382 du code civil portant sur la faute deviendrait l'article 1352 du code civil. On peut supposer que le projet de réforme modifie peu la responsabilité fondée sur la faute car celle-ci est suffisamment claire et précise. [...]

[...] Le projet de loi consacre également des solutions déjà admises par la jurisprudence comme l'inefficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité en présence d'un dol. Les innovations les plus grandes concernent les clauses pénales «conventions de réparation forfaitaire et clauses pénales». les auteurs du projet Catala souhaite conserver le pouvoir de résiliation de révision judiciaire. Concernant le domaine extracontractuel, les membres du groupe ont souhaité apporter des modifications aux dispositions définissant le droit à indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Le sort du conducteur victime d'une atteinte à sa personne reste la modification la plus importante. [...]

[...] Enfin, le juge pourra réduire l'indemnisation lorsque la victime par une négligence caractérisée a laissé un dommage s'aggraver sans réagir ou n'a rien fait pour le réduire. Ceci n'est qu'une possibilité laissée à l'appréciation du juge. Pour terminer, le projet Catala décrit l'exception au principe de non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles, en effet, la victime contractuelle d'un dommage corporel pourrait opter en faveur des règles qui lui sont plus favorables. Les clauses limitant l'indemnisation d 'un dommage corporel seraient interdites. [...]