Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2005 sur le port du voile dans un établissement scolaire : méthode de réalisation

Extraits

[...] La cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que sans expliquer en quoi l'acquisition litigieuse était nécessaire aux besoins de la vie courante du ménage Ceci nous montre bien que la solidarité ne s'applique pas pour les achats à emprunts, autre que ceux nécessaires aux besoins de la vie courante, en l'occurrence dans cet arrêt la cour de cassation n'a pas déduit en quoi cet achat était nécessaire aux besoins de la vie courante tout comme l'arrêt étudié. Donc, ceci nous montre bien que la décision en l'espèce est donc conforme au droit positif français, l'arrêt étudié n'opère donc pas un revirement de jurisprudence B. Une exception : les emprunts solidaires. En dehors des dépenses relatives à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, le principe de solidarité ne s'applique pas, ainsi par exemple, l'époux qui contracte un emprunt sans l'accord de son conjoint engage ses salaires et biens propres mais pas ceux de son époux. [...]

[...] La cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que les soins dentaires constituent des dépenses engagées pour l'entretien du ménage, ainsi il appartient au conjoint qui entend écarter la solidarité d'établir que la dépense était excessive par rapport au train de vie et à l'utilité de l'acquisition. Donc, le caractère excessif de la dette contracté eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'unitilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi des tiers supprime la solidarité. [...]

[...] Mme X forme alors un pourvoi en cassation contre cette décision. Celle-ci est déboutée au motif que les revenus du ménage et la modicité des prêts n'apparaissent pas excessifs et relèvent du domaine domestique Un prêt modique réalisé par un seul des époux peut-il entrainer la solidarité des deux époux sans que le caractère de la nécessité pour les besoins de la vie courante ne soit déterminé ? La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel de Paris sur le visa de l'article 220 alinéas 1 et 3 du Code civil au motif que la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie commune. [...]

[...] LES LIENS PATRIMONIAUX ENTRE EPOUX COMMENTAIRE D'ARRET DE LA DECISION DU 3 JUIN 2003 En l'espèce, Mme X et Monsieur Y sont divorcés, celui-ci a contracté deux prêts à la société GMF pendant le mariage pour l'achat de deux automobiles en 1989 et en 1992. Seulement, la banque souhaitant se faire rembourser exige le consentement solidaire de l'épouse. Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2003. La société GMF engage une procédure judiciaire afin de faire condamner l'épouse à verser solidairement le prêt contracté par son mari. L'épouse, déboutée en première instance, interjette appel. [...]

[...] L'article 220 du code civil est une règles générale qui s'applique à tous les couples mariés sans qu'il y est lieu de prendre en considération la date de célébration du mariage, il reconnaît à chacun des époux le pouvoir de prendre seul des engagements domestiques , chacun a le pouvoir d'engager des dettes ménagères et de gérer les biens communs et ce en vertu de l'article 1421 du code civil En vertu de l'alinéa premier de l'article 220 du code civil, chaque époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, par exemple si l'argent a été utilisé pour des dépenses familiales, la solidarité joue. Le critère d'appartenance à la catégorie de dettes ménagères est la finalité familiale. [...]