Commentaire de l'arrêt rendu le 26 juin 1973 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation

Extraits

[...] 3ème 26 juin 1973 Le contenu prévaut sur l'intitulé Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C'est sur ce sujet que la Cour de cassation, par sa troisième chambre civile, a rendu un arrêt le 26 juin 1973 qui explique qu'une convention d'échange est conclue entre deux copermutants concernant des parcelles. L'une des parties, en raison de la différence de valeur des parcelles, devra en plus verser une soulte à l'autre. [...]

[...] En prévoyant que les règles de l'échange permettant d'écarter le droit de préemption ne s'appliquent pas en cas de fraude, les juges font le choix de la protection des locataires. Cette position a été réaffirmée : un échange sans fraude échappe au droit de préemption du preneur (Civ. 3ème 22 mars) Pour protéger les parties faibles, le juge peut interpréter le contrat en leur faveur (Civ.1ère 25 janvier 1989, document 4). Les juges ont considéré que l'acte, indivisible était un contrat de vente permettant ainsi d'exclure des clauses limitatives de responsabilités pour la société. [...]

[...] Les normes légales du contrat d'échange prévoient la possibilité pour des copermutants d'écarter le droit de préemption dont pourrait bénéficier un locataire. Ce droit de préemption ne peut pas être écarté en revanche en matière de vente. Ainsi les parties ont souhaité, à travers un contrat d'échange, effectuer une vente et profiter des règles spécifiques applicables à l'échange. Le droit de préemption du locataire des parcelles, qui a engagé les poursuites judiciaires qui sont arrivées jusqu'à ce pourvoi, est valable. [...]

[...] Les juges du fond ont considéré que le contrat d'échange n'était, en faits, qu'un contrat de vente déguisé. Pour sa part, la Cour de cassation contrôle le processus de qualification d'un contrat puisqu'il relève du droit et donc de sa compétence fondamentale en vertu de l'article 604 du Code de procédure civile. Elle va s'attacher à la qualification juridique donnée par les juges du fond. En l'espèce les juges du fond ont qualifié le contrat d'échange avec soulte de contrat de vente au regard des stipulations contractuelles e notamment du montant de la soulte. [...]

[...] Parfois il est un assemblage d'éléments distincts relavant de régimes différents. Alors que la qualification vise à dégager la nature d'un accord, l'interprétation a pour but de déterminer le sens des stipulations contractuelles. Lorsque ces dernières ne créent pas de doute sur leur sens, aucune interprétation n'est nécessaire pour la qualification. Cependant il arrive que pour pouvoir qualifier, il faille savoir ce que les parties ont vraiment prévu ce qui renvoie aux stipulations contractuelles ou à leur intention. L'interprétation, source de la requalification du contrat L'interprétation judiciaire des clauses contractuelles permet, en regardant de plus près les véritables intentions des parties et leurs obligations respectives de déterminer une qualification juridique du contrat ainsi formé Dans le même temps, cet arrêt montre qu'en déterminant le sens des dispositions contractuelles, le juge restreint la liberté contractuelle, mais le fait dans le but de protéger une partie au contrat La déduction du type de contrat en fonction des obligations prévues par les parties 1 Les obligations contractuelles prévues par les parties La Cour de cassation relève que le contrat présenté par les parties comme un contrat d'échange ne peut pas être considéré ainsi. [...]