La Cour de Cassation admet pour la première fois la recevabilité de l'action de l'enfant handicapé contre le médecin, cette solution innovatrice a été vivement contestée dans la mesure ou la présence d'un lien de causalité entre le dommage subit par l'enfant et la faute du médecin prête à discussion (I). Cette solution, qui revient à admettre l'indemnisation du préjudice de vie, a connu, par la suite, une évolution la remettant totalement en cause (II).
[...] Commentaire d'arrêt Civ, 1ère 26 mars 1996 Avec les progrès du diagnostic anténatal, un nombre croissant de maladies ou d'anomalies susceptibles d'affecter l'enfant à naître peuvent être décelées dès le début de la grossesse, voir, même avant. Malheureusement, dans un certain nombre de cas, aucun remède n'existe et la seule possibilité qui s'offre aux parents qui ne sont pas prêts à affronter le drame de la naissance d'un enfant gravement handicapé est, selon les cas, le refus de la conception ou l'avortement thérapeutique. [...]
[...] Soit l'on tente de tenir le médecin responsable des troubles dont souffre l'enfant, et alors c'est le lien de causalité qui fait défaut. Soit le médecin est responsable de la vie même de l'enfant, et la encore c'est la légitimité de l'intérêt sur lequel repose l'action qui pose un problème. Peut on admettre que la vie constitue dans certaines circonstances un préjudice réparable ? II- La reconnaissance éphémère de la notion de préjudice de vie La Cour de Cassation reconnaît indirectement l'action de l'enfant concernant l'indemnisation pour préjudice de vie Cette solution, bien qu'opportune puisque favorable pour les intérêts de l'enfant, a été remise en cause par l'intervention du législateur en 2002 l'admission contestable du préjudice de vie En l'espèce, la Cour de Cassation admet que la vie puisse constituer en elle même un préjudice Cette reconnaissance du préjudice de vie a été vivement critiquée et a donné lieu à de nombreux débats l'innovatrice admission du préjudice de vie a. [...]
[...] La loi dispose que toute personne handicapée à le droit à la solidarité nationale. La solution de la Cour de Cassation en l'espèce était techniquement mauvaise car elle conduisait à retenir une responsabilité sans causalité. Or il n'y a pas de responsabilité sans causalité. Cette solution permettait d'indemniser de façon importante le préjudice que constitue le handicap subit par les enfants, et cela n'était il pas essentiel ? Cela ne suffisait il pas à la justifier ? [...]
[...] Sur quel fondement peut on admettre que l'action de l'enfant est contractuelle ? En application de la maxime infans conceptus il est possible d'admettre que la mère, en passant un contrat avec son médecin et avec le laboratoire pour savoir si elle avait contracté la rubéole à stipuler non seulement pour elle, mais aussi pour l'enfant dont elle était enceinte en le représentant. Il est également possible d'envisager que l'enfant est victime de l'inexécution d'un contrat auquel il est tiers et ce qui porterait atteinte au principe de l'effet relatif du contrat exprimé à l'article 1165 du code civil. [...]
[...] D'autre part, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) le 6 octobre 2005 a condamné le législateur français, elle a décidé qu'il avait violé la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La CEDH a été saisi par des parents d'un enfant né handicapé qui avait avant l'entrée en vigueur de la loi exercer une action en responsabilité médicale or cette instance à pris fin parce que l'article 1 de la loi dispose que ces dispositions sont applicables aux instances en cours. Les parents ne pouvaient plus par l'effet de cette disposition obtenir la réparation de leur dommage par ce biais. [...]
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