Deux propriétaires décident de délimiter leurs terrains en installant une clôture. Seulement un empiètement de 0,5 cm est constaté. Le propriétaire lésé entame une procédure jusqu'à ce que l'affaire soit portée devant la Cour de cassation. Celle-ci reconnait l'empiètement et affirme que tout empiètement doit entrainer la destruction de la construction.
Dans cet arrêt il s'agissait de déterminer si un empiètement minime devait entrainer la même sanction qu'un empiètement conséquent. La Cour de cassation réaffirme donc sa position, peu importe l'empiètement, la solution est la même : la destruction (...)
[...] Commentaire de l'arrêt du 20 mars 2002 rendu par la 3è chambre civile de la Cour de Cassation. Le 20 mars 2002, la 3è chambre civile de la Cour de Cassation rendit un arrêt de principe réaffirmant le droit de la propriété face à l'empiètement d'autrui. En l'espèce, Mme X et M. propriétaires de fonds contigus, avaient convenus d'ériger une clôture pour délimiter leurs terrains. Mais cette clôture empiète sur le terrain de Mme X de 0.5 cm. Alors, elle fait assigner en justice M. [...]
[...] Aussi, cet arrêt, tout comme les autres dans la même lignée, engendre des dérives : si le propriétaire victime d'empiètement n'a pas exigé la destruction pure et simple de la construction mais plutôt des dommages et intérêts en guise de compensation de la perte du terrain empiété, peut profiter de sa situation. Il peut faire pression sur le constructeur fautif pour négocier au prix fort sa décision de ne pas exiger la démolition. Certes, ce sera peut-être toujours mieux que la démolition mais il n'en demeure pas moins que ce genre de décision peut donner un moyen de pression au propriétaire. Pour finir, l'intransigeance de la Cour de Cassation en la matière porte atteinte au droit d'être jugé équitablement. [...]
[...] Le 16 mars 2000, la Cour débouta Mme X de ses demandes car elle considérait que l'empiètement était négligeable. Enfin, Mme X a formé son pourvoi en cassation pour faire de nouveau valoir son droit de propriété au motif que les juges du fond n'ont pas respecté l'article 545 du Code Civil qui dispose : nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. La Cour de Cassation devait donc dire si un empiètement minime devait être considéré de la même manière qu'un empiètement important. [...]
[...] Dans ce cas-là, le caractère absolu du droit de propriété demeure car la jurisprudence considère que l'abus de droit du propriétaire ne saurait entrer en compte (arrêt de la 3è Chambre civile novembre 1990) donc le propriétaire peut faire valoir son droit de propriété sans justifier sa démarche, l'empiètement sur son bien suffit à la légitimer. Le propriétaire jouit donc d'une protection importante en ce domaine de l'empiètement. Cet arrêt de 2002 en est l'exemple même. Pour un simple dépassement de 0,5 cm sur le terrain de Mme la Cour de Cassation donne raison aux prétentions de cette dernière en cassant et annulant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Pour comprendre la position de la Cour de cassation, il faut alors étudier l'empiètement. B. [...]
[...] N'agit- il pas dans l'intention de nuire à son voisin en exigeant la destruction de la construction alors qu'il aurait pu l'éviter bien plus tôt ? Par cet arrêt, la Cour de Cassation maintient sa position rigide : le droit de propriété est protégé au détriment d'éléments qui pourraient jouer en la faveur du constructeur fautif. Donc pour un léger empiètement de quelques millimètres, le propriétaire dans son droit absolu peut exiger la destruction d'un édifice, peu importent les coûts de la démolition qui seront aux frais du fautif, peu importe le fait que ces quelques millimètres ne le gênent a priori en rien. [...]
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