Monsieur Z., boulanger, souhaite vendre un studio dont il est propriétaire à Nancy en banlieue. Il a déjà trouvé un acquéreur qui accepte de lui verser le prix qu'il réclame, soit 50.000 euros. Monsieur Z. précise qu'il n'a pas le temps de s'occuper de la gestion de ce studio, reçu par héritage et source de nombreuses complications pour lui.
En outre, Monsieur Z. sollicite un prêt auprès de sa banque pour ses besoins professionnels d'un montant de 38.000 euros. La banque exige un engagement de caution de Madame Z. et une promesse d'hypothèque portant sur leur résidence principale, un appartement situé à Metz.
Que pouvez-vous dire de ces différents projets ? Quelles précautions seraient à prendre pour le notaire chargé de dresser ces différents actes ? (...)
[...] Concernant la cause licite de l'obligation, rien ne permet de dire que l'on serait en présence d'une cause illicite. L'article 1108 du Code civil exige le consentement de la partie qui s'oblige Pour apprécier l'existence du consentement des parties, il faut se référer à l'article 1109 du même code qui dispose qu' il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Il est précisé dans l'énoncé des faits que M. [...]
[...] Z sur l'appartement et prouvé et que celui-ci n'est grevé d'aucune charge, rien ne s'oppose à la vente de l'appartement. Les sûretés La constitution de l'hypothèque M. Z sollicite un prêt auprès de sa banque. Cette dernière lui réclame une promesse d'hypothèque portant sur l'appartement de Metz. L'article 2393 alinéa 1 du Code civil définit l'hypothèque comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation En l'espèce, la banque ne demande pas directement la constitution d'une hypothèque mais seulement une promesse d'hypothèque. [...]
[...] L'ancien article 2129, actuellement 2418, pose le principe de spécialité quant à l'assiette de l'hypothèque qui veut que la constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie Ainsi, on comprend la solution donnée par la 3ème Chambre civile en 1987 : il est logique d'écarter la règle de spécialité quant à l'assiette de l'hypothèque si la personne qui doit consentir l'hypothèque n'est pas encore devenue propriétaire des immeubles devant constituer cette assiette. En l'espèce, ces solutions ne trouvent pas à s'appliquer. En effet, l'assiette de l'hypothèque est connue avant sa constitution puisque la banque réclame une promesse d'hypothèque portant sur l'appartement du débiteur. Il semblerait dès lors possible d'établir directement un acte notarié pour la constitution de l'hypothèque. [...]
[...] Z pourra constituer une hypothèque portant sur son appartement au profit de sa banque à condition qu'il le fasse par acte notarié et que cet acte détermine précisément l'assiette de l'hypothèque et la créance garantie. L'engagement de caution Outre la constitution d'une hypothèque sur l'appartement de M. la banque réclame également un engagement de caution de la compagne de M. Z. L'article 2288 du Code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. [...]
[...] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X . n'y satisfait pas lui- même. En conclusion, il faudra que la compagne de M. Z reproduise cette mention manuscrite pour que son engagement de caution envers la banque soit valable. Si cette mention manuscrite ne figure pas dans l'acte sous seing privé, l'engagement sera nul. [...]
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