M. Jacques dirige une société familiale dénommée Logicom, société de conception et de fabrication de pièces détachées d'informatique.
En mars 2011, la société Logicom a conclu avec la société Infoconcept, avec laquelle elle avait déjà eu des liens commerciaux, un contrat par lequel la société Logicom s'engageait à livrer une pièce informatique destinée à s'intégrer dans les boîtiers WI-FI fabriqués par la société Infoconcept. La société Logicom devait ainsi concevoir, fabriquer et livrer ces pièces informatiques selon un cahier des charges imposé par la société Infoconcept.
Ce contrat précisait que le prix définitif du travail effectué par Logicom serait fixé à l'issue du contrat, notamment en fonction du coût des matériaux utilisés.
En septembre 2011, comme prévu au contrat, la société Logicom a livré les pièces en question, en présentant une facture de 10 450 euros.
La société Infoconcept refuse de payer une telle facture considérant, d'une part, que le prix aurait dû être fixé clairement dès la conclusion du contrat, d'autre part, que le prix demandé est beaucoup trop élevé non seulement par rapport à ce qui était ressorti de leurs négociations initiales, mais également en comparaison avec les prestations que la société Logicom avaient autrefois fournies.
En outre, la société Logicom vient d'apprendre que les pièces informatiques qu'elle avait confectionnées pour Infoconcept étaient finalement destinées à une autre société, partenaire d'Infoconcept, la société IPM, société de fabrication et de vente de matériel informatique. En effet, les pièces détachées fournies par la société Logicom ont été introduites par la société Infoconcept dans des boîtiers WI-FI créés par elle mais selon un cahier des charges déterminé par la société IPM, destinataire final des boîtiers. La société IPM a versé à la société
Infoconcept la moitié de la somme convenue pour la livraison des boîtiers (...)
[...] - Que pourrait décider le juge ? Deux cas peuvent être envisagés : Soit le prix est déterminable dans le contrat, c'est-à-dire qu'il contient des éléments objectifs permettant une fixation ultérieure (les faits précisent simplement que le contrat précisait que le prix définitif du travail effectué par Logicom serait fixé à l'issue du contrat, notamment en fonction du coût des matériaux utilisés Dans ce cas, la question est celle de la possibilité ou non pour le juge de réviser le prix final fixé. [...]
[...] La société IPM a versé à la société Infoconcept la moitié de la somme convenue pour la livraison des boîtiers. La société Logicom, ne parvenant pas à obtenir le paiement de sa facture, souhaite savoir : d'une part, si la société Infoconcept a effectivement le droit de contester la facture et ce que le juge serait en mesure de décider s'il était saisi ; d'autre part, si elle dispose d'autres recours. CORRECTION DU CAS PRATIQUE Les relations contractuelles de Logicom avec ses partenaires I. [...]
[...] o Si IPM n'a pas agréé Logicom, alors pas d'action directe. Mais il dispose d'autres actions : peut engager la responsabilité contractuelle d'Infoconcept pour ne pas l'avoir présenté à l'agrément Autres idées : le ST pourrait aussi souhaiter agir en résiliation du contrat de sous-traitance (article mais cette possibilité n'est pas ouverte en l'espèce puisque LOGICOM a déjà réalisé sa prestation. Enfin, on peut relever que l'EP n'a pas non plus souscrit à l'obligation de fournir au ST une caution solidaire d'un établissement de crédit ou une délégation de créance engageant le MO à son égard (article mais la sanction prévue par la loi dans ce cas est la nullité du contrat de sous-traitance, ce que LOGICOM n'a aucun intérêt à invoquer. [...]
[...] Tendance des juges à privilégier une qualification unique. Evolution des critères, et aujourd'hui plutôt critère tenant à la spécificité du travail fourni par celui qui va fabriquer l'objet. La phrase La société Logicom devait ainsi concevoir, fabriquer et livrer ces pièces informatiques selon un cahier des charges imposé par la société Infoconcept pousse clairement à la qualification de contrat d'entreprise (travail intellectuel de conception, travail manuel de fabrication et livraison d'un produit spécifique). Le prix rôle du juge - C'est l'enjeu de la qualification, car la détermination du prix et son régime n'est pas le même dans les deux contrats (rappel éventuel du régime de la vente : prix doit être déterminé ou être déterminable dès la formation du contrat, sinon nullité absolue, article 1591 C.civ . [...]
[...] DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Résoudre le cas pratique suivant : M. Jacques dirige une société familiale dénommée Logicom, société de conception et de fabrication de pièces détachées d'informatique. En mars 2011, la société Logicom a conclu avec la société Infoconcept, avec laquelle elle avait déjà eu des liens commerciaux, un contrat par lequel la société Logicom s'engageait à livrer une pièce informatique destinée à s'intégrer dans les boîtiers WI-FI fabriqués par la société Infoconcept. La société Logicom devait ainsi concevoir, fabriquer et livrer ces pièces informatiques selon un cahier des charges imposé par la société Infoconcept. [...]
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