Désormais, la réforme opérée par la loi du 26 mai 2004 instaure un seul cas, il s'agit de celui où les époux s'accordent à la fois sur le divorce lui-même et sur ses conséquences (autrement dit, ce qui relevait antérieurement de la matière gracieuse).
Cela suppose par conséquent :
- l'accord des deux époux (vérifier qu'il n'y a pas de vices) ;
- de demander le divorce dans les six mois suivant l'union*.
* inscrit dans la circulaire diffusée par le Ministère de la Justice (...)
[...] - 1 - III. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Ce cas de divorce remplace dorénavant le divorce pour rupture de la vie commune issu de la loi du 11 juillet 1975, renouvelé dans ses conditions ainsi que dans ses conséquences. Il fallait faire le constat d'une séparation de fait d'au moins deux ans et peu importe si celle-ci était commune où si elle était à l'initiative d'un seul époux. A l'instar de la jurisprudence antérieure, cette séparation doit revêtir un aspect matériel (rupture) d'une part et d'autre part un aspect psychologique (volonté de rompre). [...]
[...] * inscrit dans la circulaire diffusée par le Ministère de la Justice. II. Le divorce accepté Il convient de noter que ce cas de divorce se substitue à la demande ou plus précisément à la procédure de divorce demandée par un époux et acceptée par l'autre alors que dans l'ancien texte supposait le double aveu de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce accepté se fonde sur le simple constat par le juge de leur accord sur le principe de la rupture et ceci sans considération des faits à l'origine de cette séparation, quant à l'échange des mémoires qui constituait le support des déclarations, il a été supprimé. [...]
[...] Le divorce pour faute Les conditions de ce divorce sont inchangées et la loi du 26 mai 2004 a quant à elle introduit des changements purement rédactionnels. Toutefois, il existe une volonté du législateur de recourir à des procédures moins conflictuelles par la mise en place de réelles alternatives. De ce fait, cela devrait logiquement conduire à une aggravation des conditions de recours à ce type de divorce. V. La réforme de la procédure Dans un souci de pacification de la procédure, la réforme tend à faciliter l'évolution de l'instance vers une forme plus consensuelle et ainsi à empêcher toute évolution vers une forme plus contentieuse. [...]
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