Caractères du préjudice réparable, article 1240 du Code civil, indemnisation des victimes, juges du fond, victime par ricochet, personne morale, qualification du préjudice, arrêt Erika, préjudice d'écologie, préjudice d'esthétique, loi du 8 août 2016, loi du 4 mars 2002
Au sein du Code civil, on parle de responsabilité extracontractuelle et ainsi lorsqu'il y a un dommage ou un préjudice commis. En effet, on retrouve ces deux notions pour parler de la réparation en responsabilité extracontractuelle. L'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle générale dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" et les articles suivants, notamment à partir de l'article 1246 jusqu'à l'article 1252, abordent la question du "préjudice écologique". Ainsi, on peut voir que le Code civil utilise les deux notions. Une partie de la doctrine a en effet tendance à différencier ces deux notions.
[...] Dans cette optique, les caractères du préjudice réparable ont dû s'adapter à cette nouvelle conception. En effet, par exemple, lorsque l'on considère que le préjudice doit être personnel on connait déjà des controverses. Le caractère personnel du préjudice suppose l'exclusion du préjudice d'autrui puisque ce dernier suppose que la demande de réparation doit venir de la personne ayant subi le préjudice. Toutefois, il existe deux controverses, et elles sont liées à l'évolution de la société et de la conception que l'on peut se faire du préjudice. [...]
[...] Ainsi, on voit très clairement une quasi-dérogation au caractère personnel du préjudice réparable. On considère que la personne qui a été impactée par le préjudice d'une première peut demander réparation de son préjudice subi finalement par le premier préjudice, c'est un effet « ricochet ». On admet cette possibilité, car il ne s'agit pas d'une dérogation, on explique que la victime du préjudice par ricochet est personnellement touchée par le préjudice. On a déplacé le caractère personnel pour qu'il permette d'indemniser ce type de préjudice. [...]
[...] Si le préjudice respecte les caractères prédéfinis à sa réparation, alors la victime sera indemnisée. L'auteur du préjudice va devoir dédommager la victime. Cette réparation peut être intégrale ou non selon l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation du préjudice est une question de fait et donc la détermination du montant de l'indemnisation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Par ailleurs, pour obtenir réparation intégrale du préjudice, il doit exister une équivalence absolue entre le dommage subit et le montant de l'indemnisation. [...]
[...] En effet, les caractères se sont élargis pour répondre aux nouveaux enjeux La réponse à de nouveaux enjeux : le préjudice d'écologie pure, le préjudice d'esthétique ou encore d'agrément L'élargissement des caractères du préjudice réparable s'explique par le fait qu'il existe de nouveaux enjeux, de nouvelles situations qu'il convient de protéger. La question s'est posée concernant le préjudice réparable des « victimes directes non identifiables » alors qu'indirectement le préjudice va également impacter d'autres personnes indirectement. Ainsi, la situation serait susceptible de créer un préjudice personnel par effet de ricochet. Cette hypothèse est apparue concernant la question de l'écologie. [...]
[...] Les caractères du préjudice ne sont pas trop larges, ils admettent de nouvelles situations certes, mais celles-ci sont tout de même contenues. On est venus ajouter des situations, tout en les limitant. B. L'atténuation des situations nouvelles du préjudice réparable Les situations nouvelles entrainant des dommages nouveaux et donc des préjudices nouveaux sont importantes. Lorsqu'elles se sont développées, elles ont remis sur la table les caractères du préjudice réparable. Il fallait savoir si les préjudices de ces situations nouvelles étaient réparables. [...]
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