droit civil, droit de propriété, droit à l'image, droit patrimonial des biens, droit absolu, non-exclusivité, article 544 du Code civil, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, article 17 de la DDHC, bloc de constitutionnalité, arrêt Café Gondrée, arrêt du 7 mai 2004, trouble anormal, arrêt Mareuil, arrêt Moulin rouge, article 1240 du Code civil, arrêt du 5 juillet 2005, arrêt du 10 mars 1999, activité commerciale
Le droit de propriété individuelle, une subdivision du droit de propriété, a considérablement évolué ces dernières années avec l'émergence de nouvelles technologies. La prolifération d'images, les avancées en photographie et l'accès instantané aux images ont conduit à l'apparition du droit à l'image. Le droit de propriété est un concept très ancien, qui est défini par le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'utilisation ne soit pas interdite par les lois ou les règlements. Il s'agit d'un droit patrimonial sur les biens mobiliers et immobiliers. Cependant, le droit à l'image est un concept plus récent, qui n'a pas encore trouvé sa place dans le système juridique. En droit français, il existe des règles spécifiques qui s'appliquent aux images pour assurer leur utilisation correcte par les individus. Bien que le droit de propriété et le droit à l'image présentent des similitudes, ils diffèrent dans leur traitement et leur application juridique.
[...] Or, dans l'espèce de l'arrêt, on a une utilisation d'image d'un bien immeuble pour la confection de dépliant publicitaire, mais cela peut faire l'objet d'un commerce ou d'un acte de commerce, sous la forme d'entreprise de manufacture et de service, pourquoi dans ce cas-là le propriétaire n'aurait pas le droit de s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien ? D'ailleurs, quelle est la fine séparation entre le fait que le droit de propriété n'est pas exclusif sur l'image d'un bien, en revanche il en est quand même possible de s'en opposer ? [...]
[...] Ces biens peuvent faire l'objet d'une représentation visuelle d'eux-mêmes, résultant d'une image. Tout comme les biens qui font l'objet d'un droit, des règles civiles sont également applicables aux images pour leurs bonnes utilisations par les personnes. Le droit à l'image est une conception plus récente que le droit des biens ou le droit de propriété, le droit à l'image des biens est donc un droit particulier entre ces deux droits. Si bien qu'il peine à faire sa place dans le droit, faisant de lui une « épreuve » de celui-ci. [...]
[...] - Une décision donc en totale contradiction avec la décision du 10 mars 1999 qui pourtant ne date que de 6 ans précédemment, puisque dès lors que l'utilisation de l'image était dans le cadre d'une activité commerciale, son propriétaire pouvait s'en opposer, pourquoi donc un tel revirement de jurisprudence ? On peut donc s'interroger sur la fermeté de la Cour de cassation qui a tendance à surprotéger le droit de propriété qui rappelons-le est un principe général de la DDHC. [...]
[...] Les caractères du droit de propriété sont-ils applicables de la même manière au droit à l'image des biens ? Le droit de la propriété individuelle, subdivision du droit de propriété, a fortement accru ces dernières années, une des nombreuses conséquences de l'apparition des nouvelles technologies. Ces dernières ont permis une explosion dans la matière de l'image, avec un perfectionnement de la photographie, des accès aux images de manière instantanée et bien d'autres. Si bien que là où il y a de nouvelles choses, il y a un nouveau droit et on a donc pu observer l'émergence du droit à l'image. [...]
[...] Nous pouvons en somme ici nous demander si les caractères du droit de propriété sont-ils applicables de la même manière au droit à l'image des biens ? Ainsi, il peut être dit que le droit de propriété est absolu, mais pas exclusif en matière de droit d'image des biens mais également que cette tendance à la non-exclusivité peut avoir ses abus (II). Le droit de propriété : absolu, mais pas exclusif en matière de droit à l'image des biens Le droit de propriété possède donc un caractère absolu mais qui pourrait ne pas se refléter en droit à l'image des biens Le caractère absolu du droit de propriété Caractère central de la définition du droit de propriété puisqu'il se retrouve au milieu de la définition de la propriété de l'article 544 du Code civil Le droit de propriété a une valeur suprême en France : supra législative et une protection constitutionnelle puisqu'il est inscrit dans l'article 17 de la DDHC du bloc de constitutionnalité. [...]
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