« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Tel est ce que dispose l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, relatif à la liberté contractuelle.
Ainsi, l'obligation créée par la volonté des parties forme le contrat. Traditionnellement, le juge constate la cause de la nullité de la convention si celle-ci comporte une cause illicite, lors du contrôle de légalité. Aujourd'hui, le juge déduit la sanction du contrat en annonçant sa nullité après avoir constaté sa cause.
Les conséquences en sont alors les mêmes, quelle qu'en soit la cause, la distinction des nullités relatives et absolues étant indifférente au stade des effets de la sanction. La nullité entraine la disparition rétroactive du contrat, source d'un retour au statu quo ante et de restitutions réciproques à la charge des parties.
La mise en œuvre pratique de ces règles est cependant fort complexe, du fait de l'absence de dispositions d'ensemble du Code civil sur cette question. Le juge doit en effet successivement s'interroger sur l'étendue de l'annulation, sur les effets de la rétroactivité et la responsabilité consécutive à son prononcé.
[...] Dans l'intervalle de temps séparant la conclusion du contrat de son annulation, la personne qui détenait la chose a pu légitimement en user, puisqu'elle avait alors su elle un droit en vertu du contrat annulé ? Cette chose a cependant pu subir des dégradations, ou une usure naturelle. Or, si elle était rendue en l'état, une contradiction apparaitrait avec le principe du retour au statu quo ante, qui commande de replacer les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient au jour du contrat. [...]
[...] Le caractère rétroactif de la nullité du contrat Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Tel est ce que dispose l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, relatif à la liberté contractuelle. Ainsi, l'obligation créée par la volonté des parties forme le contrat. Traditionnellement, le juge constate la cause de la nullité de la convention si celle-ci comporte une cause illicite, lors du contrôle de légalité. Aujourd'hui, le juge déduit la sanction du contrat en annonçant sa nullité après avoir constaté sa cause. [...]
[...] Lorsque le contrat translatif de propriété porte sur un meuble, le sous- acquéreur peut parfois se prévaloir de l'application de l'article 2276 de Code civil. Si les conditions de ce texte sont remplies, il peut s'opposer à la revendication du véritable propriétaire, du fait de sa possession mobilière. Lorsque le contrat translatif de propriété annulé était relatif à un immeuble, le tiers sous-acquéreur peut opposer à la revendication du véritable propriétaire, la prescription acquisitive prévue aux articles 2273 et suivants du Code civil. Mais encore faut-il que le délai nécessaire à sa constitution soit écoulé. [...]
[...] Exceptions aux restitutions Dans certains cas, l'annulation du contrat, qui conserve par principe son caractère rétroactif, ne donne pas lieu à restitution au profit de l'une ou l'autre des parties. Deux hypothèses en sont consacrées par le Code civil. Il y a d'une part, l'exception aux restitutions en cas d'annulation du contrat pour incapacité d'exercice de l'une des parties. Dans ce cas, selon l'article 1312 du Code civil, lorsqu'un contrat est annulé du fait de la minorité ou de la mise sous tutelle de l'un des contractants, l'incapable ne doit restituer que si ce qui a été payé a tourné à leur profit c'est-à-dire ce dont l'incapable s'est enrichi. [...]
[...] Le contractant immoral peut donc demander l'annulation du contrat en invoquant sa propre turpitude. Mais une fois la nullité retenue par le juge, il est privé de tout droit à restitution. Ainsi, dans une vente, l'acheteur poursuivant un but contraire aux bonnes mœurs doit rendre la chose, mais n'a pas droit à la restitution du prix versé au vendeur. La solution apparait donc extrêmement défavorable à son égard, et de nature à dissuader la conclusion d'un tel contrat. L'étude de la jurisprudence démontre cependant que la règle n'est pas systématiquement appliquée par les tribunaux. [...]
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