Le principe, en droit français, est que les personnes sont capables. L'article 8 du Code civil précise que « tout Français jouira de droits civils ». Une personne juridique est capable. Le droit et le pouvoir de faire des contrats (capacités juridiques) va, dans certains cas, représenter un danger pour la personne, car elle est plus faible ou plus vulnérable que les autres. Pour protéger ces personnes, le droit français peut leur enlever toute ou partie de leurs capacités. Il existe deux sortes d'incapacités : de jouissance ou d'exercice.
Une personne titulaire de droits et libre de les exercer comme elle veut. Quand une personne est incapable c'est que soit la loi lui a retiré la titularité du droit (incapacité de jouissance) soit qu'on lui a laissé cette titularité du droit, mais qu'elle ne peut pas le mettre en œuvre toute seule (incapacité d'exercice). Les incapacités de jouissance sont rares en droit français, car cela est extrêmement grave. Il reste, comme seules incapacités de jouissance, l'incapacité commerciale des mineurs, ils ne peuvent jouir de leurs droits en matière commerciale. Un mineur, même émancipé, ne peut exercer le commerce. Pour le reste, le mineur est titulaire, mais ne peut les exercer seul tant qu'il n'a pas 18 ans. En cas d'affaire commerciale, le mineur peut être partie dans des contrats, mais il sera représenté. L'objectif est toujours de protéger les plus faibles. Depuis la réforme du 5 mars 2007 entrer en vigueur le 1er janvier 2008 la loi définit le système d'incapacité des majeurs comme le système de protection des majeurs.
[...] -La tutelle. C'est le régime le plus fort. Il rend la personne incapable. Il est destiné aux plus faibles, aux plus vulnérables. C'est une véritable représentation. Ces règles de protection des majeurs répondent à deux principes : -Nécessité. -Proportionnalité. Il y a une idée de gradation entre les régimes. [...]
[...] Ils sont tous soumis à l'autorisation du juge à peine de nullité. Section II : La tutelle des mineurs Elle s'ouvre quand les parents de l'enfant sont décédés ou s'ils se sont vu retirer l'autorité parentale ou encore quand le juge estime que l'administration légale n'est plus suffisante pour préserver les intérêts patrimoniaux de l'enfant. Les organes de la tutelle Elle comprend 3 organes : -Le tuteur. -Le subrogé-tuteur. -le conseil de famille. Ils agissent tous sous le contrôle du juge. [...]
[...] -Chaque fois qu'il existe une opposition d'intérêts entre le mineur et son représentant légal la nomination d'un administrateur ad hoc doit être demandée au juge (des tutelles ou celui chargé de l'instance en cour). II/ Les obligations et les pouvoirs de l'administrateur légal Il existe deux types d'administration légale : -La pure et simple. -Celle sous contrôle judiciaire. Les règles communes aux deux types d'administration L'administrateur doit gérer les biens du mineur en bon père de famille. On ne doit avoir ni une gestion hasardeuse ni une gestion périlleuse mais une gestion raisonnée. Il y a le droit de jouissance légale, c'est le corolaire de l'autorité parentale et de l'administration légale. [...]
[...] Le mineur de plus de 16 ans doit être entendu par le conseil avant de prendre ses décisions. S'il a moins de 16 ans il est consulté que s'il est capable de discernement. II/ Le fonctionnement de la tutelle Ces règles combinent pouvoir du tuteur et pouvoir du conseil de famille. Le tuteur doit commencer par réaliser un inventaire des biens du mineur dans les trois mois qui suivent sa nomination sous le contrôle du subrogé-tuteur s'il existe. Il doit conserver et faire fructifier le patrimoine du mineur. [...]
[...] L'objectif est toujours de protéger les plus faibles. Depuis la réforme du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2008 la loi définit le système d'incapacité des majeurs comme le système de protection des majeurs. Chapitre 1 : Les mineurs Un mineur incapable est un mineur de moins de 18 ans et non émancipé. L'émancipation est une sorte de majorité anticipée qui peut être conférée par la juge à mineur à partir de 16 ans. Cela relève de la compétence du juge des tutelles. [...]
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