L'art 414 indique que toute personne ayant atteint l'âge de 18 ans est capable de tous les actes de la vie civile. Cependant, certaines personnes peuvent souffrir d'une atteinte passagère ou permanente de leurs facultés mentales c'est pourquoi ces personnes ont besoin d'être aidée voir représentée dans les différents actes de la vie civile, c'est ce que l'on appelle un incapable.
Le droit n'a cessé de tenter d'apporter des solutions pour ces situations auxquelles il doit faire front. En 1804, les incapables étaient considérés comme des fous ou du moins représentant une certaine conception de la folie et il y avait une volonté d'enfermer les gens atteints de troubles mentaux (ce n'est plus le cas aujourd'hui).
La montée d'une certaine sensibilité aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, mais aussi des progrès de la médecine ont fait qu'un tel système ne pouvait être maintenu, le droit français a réorganisé les systèmes des incapables majeurs par une loi du 3 janvier 1938 tenant compte cette fois du fait qu'il existait des altérations plus ou moins lourdes, cette loi a mis en place les trois mesures de protection qui existent encore aujourd'hui (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
La réforme du 7 mars 2007 vient donc réformer de nouveau le droit des incapables majeurs en tenant compte cette fois-ci de sa personne. De plus, il convient de constater qu'une capacité est tout de même retenue à l incapable, en effet du moment où l'incapacité est ouverte l'incapable peut encore prendre certaines décisions. Toutefois, la capacité reconnue à l'incapable est faible, voire même inexistante, qui apparaît avec la loi du 7 mars 2007.
[...] Toutefois la capacité reconnue à l'incapable est faible voire même inexistante qui apparaît avec la loi du 7 mars 2007 (II). I La capacité à travers les règles communes aux différents régimes de protection : une capacité quasi inexistante A protection de la personne Il convient de constater que la personne est au cœur de la protection juridique mise en place par la loi du 5 mars 2007. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. [...]
[...] La capacité des incapables majeurs - la réforme du 7 mars 2007 L'art 414 indique que toute personne ayant atteint l'âge de 18 ans est capable de tous les actes de la vie civile. Cependant, certaines personnes peuvent souffrir d'une atteinte passagère ou permanente de leurs facultés mentales c'est pourquoi ces personnes ont besoin d'être aidée voir représentée dans les différents actes de la vie civile, c'est ce que l'on appelle un incapable. Le droit n'a cessé de tenter d'apporter des solutions pour ces situations auxquelles il doit faire front. [...]
[...] B le maintien d'une autonomie L'incapable conserve toutefois une certaine autonomie à travers ses différents actes même s'il est placé sous un régime de protection. Les actes impliquant un consentement strictement personnel ne peuvent pas donner lieu à représentation ou assistance. Si la personne protégée à des enfants, elle accomplit certains actes seule comme la déclaration de naissance, la reconnaissance de l'enfant, les actes de l'autorité parentale,le choix ou le changement de nom d'un enfant et la personne donne elle-même son consentement pour l'adoption. [...]
[...] Le majeur est protégé en matière pénale, en effet, la Cour Européenne des droits de l'homme avait sanctionné la France pour avoir permis la condamnation pénale d'un majeur sous curatelle sans que le curateur n'est été associé aux différentes étapes de la procédure. La loi pose désormais le principe d'assistance obligatoire. De plus, est reconnu à l'incapable un principe de liberté. L'accomplissement des actes dont la nature implique le consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation (art 458cc). [...]
[...] Qui sont des mesures moins lourdes pour la personne. Il y a aussi une possibilité de protection contractuelle qui est un mandat de protection future où tout majeur peut désigner (donner mandat) une ou plusieurs personnes pour gérer ses biens et le représenter. Le majeur considéré comme incapable devra donner son consentement dans la prise de décision (quant au mariage, au choix de résidence, aux interventions chirurgicales ) B A travers les modifications La loi de 2007 considère particulièrement le logement du majeur protégé, celui-ci a le choix du lieu de sa résidence et de ses relations personnelles, de plus, la nouvelle loi tient aujourd'hui compte de la résidence secondaire de l'incapable. [...]
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