Le régime de communauté légale est né par la loi du 13 juillet 1965. Il s'agit d'un régime très important dans notre société puisqu'il concerne près de 80% des couples mariés. On dit couramment qu'il est le statut des couples qui ne disent rien en se disant oui.
Le mariage suscite souvent des problèmes quant aux biens acquis avant ou pendant la communauté de vie.
On peut se poser la question de leur propriété, leur gestion, leur administration, mais encore de leur devenir ainsi que leur engagement. Ce pourquoi, entre autre, le droit des régimes matrimoniaux existe. Il règle le statut des biens (...)
[...] Cependant, exceptionnellement ils peuvent être des biens communs par la volonté du disposant. Cette volonté peut être express. C'est-à-dire que le disposant peut désigner un époux comme bénéficiaire de la libéralité mais également disposer que le bien tombera dans la communauté. La volonté peut aussi être tacite lorsque le disposant désigne les deux époux comme bénéficiaire de la libéralité sans autre information. Ce bien bénéficiera alors de la présomption de communauté puisque les deux époux en sont bénéficiaires. Selon cette présomption tout bien dont le caractère personnel n'est pas prouvé est un bien commun. [...]
[...] Ensuite sont des biens propres mais cette fois par leurs origines les arrangements de famille. C'est-à-dire les biens acquis, même à titre onéreux, pendant le mariage dont l'origine est familiale. Se trouve aussi les biens propres par accessoire en application de l'adage accessorium sequit un principale. Sont constitué principalement des cas d'accession et accroissement. Enfin, existe les biens propres par remplacement. C'est-à-dire lorsqu'un bien remplacera un propre soit par subrogation légale soit par subrogation réelle volontaire avec le mécanisme de l'emploi et du remploi. [...]
[...] Ce sont donc des biens propres car biens présent. les biens acquis à titre gratuit En vertu de l'article 1405 alinéa 1 du code civil, les biens acquis à titre gratuit, même pendant le mariage, sont des biens propres. Il s'agit des biens acquis par dons legs héritage succession. Seuls les biens acquis à titre onéreux sont des biens communs. Nonobstant les biens acquis par un époux a titre gratuit doivent l'être intuitu personae pour ne pas tomber dans l'hypothèse de l'alinéa 2 de l'article 1405 du code civil et ainsi être des biens communs. [...]
[...] Le mariage suscite souvent des problèmes quant aux biens acquis avant ou pendant la communauté de vie. On peut se poser la question de leur propriété, leur gestion, leur administration, mais encore de leur devenir ainsi que leur engagement. Ce pourquoi, entre autre, le droit des régimes matrimoniaux existe. Il règle le statut des biens. Le régime de communauté légale a pour caractéristique de les répartir en trois masses: les masses propres à chaque époux et la masse commune. Nonobstant, cette répartition aussi fondamentale soit-elle n'est pas absolue. [...]
[...] biens communs L'article 1401 du code civil définit les biens communs comme des acquêts de la communauté Les biens acquit a titre onéreux pendant le mariage seront communs. En dehors de ce principe l'article 1401 présente deux types d'acquêt: ceux provenant de l'industrie personnelle des époux et les économies faites sur les fruits et revenus de biens propres acquêts provenant de l'industrie personnelle des époux principe L'industrie personnelle des époux doit s'entendre dans un sens large, il s'agit de toute aptitude à fournir un travail. [...]
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