Les notions de bien et de patrimoine

Christophe M.

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Les notions de bien et de patrimoine

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Les droits d'une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories :
- d'une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d'une personne et qui ne sont pas évaluables en argent
- d'autre part des droits patrimoniaux qui portent sur des choses qui ont une valeur économique.

Trois caractéristiques des droits patrimoniaux : ils sont évaluables en argent, disponibles, et ils sont transmissibles.

Ils sont évaluables en argent, c'est-à-dire qu'ils sont cessibles, si bien qu'on peut les aliéner, on peut les échanger contre d'autre biens, ils peuvent être saisis par les créanciers.
Ils sont disponibles, on peut en disposer, c'est-à-dire détruire, aliéner, vendre, léguer, hypothéquer, etc. Il est possible aussi de les acquérir. Ces biens sont dans le commerce. Ils sont prescriptibles (prescription extinctive ou acquisitive) (...)

Sommaire

Introduction

I) La notion de bien

A. Les choses
1. La classification meuble / immeuble
2. Les autres classifications
B. Les droits portant sur les choses
1. Les droits réels
2. Les droits personnels
3. Les critères de distinction du droit réel et du droit personnel
4. Les critiques adressées à la distinction droit réel / droit personnel

II) La notion de patrimoine

A. La théorie classique d'Aubry et Rau
1. L'exposé de la théorie classique
2. Les critiques adressées à la théorie classique
B. Théorie du patrimoine d'affectation

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Extraits

[...] Ils sont évaluables en argent, cad qu'ils sont cessibles, si bien qu'on peut les aliéner, on peut les échanger contre d'autre biens, ils peuvent être saisis par les créanciers. Ils sont disponibles, on peut en disposer, cad détruire aliéner vendre léguer hypothéquer etc. il est possible aussi de les acquérir. Ces biens sont dans le commerce. Ils sont prescriptibles (prescription extinctive ou acquisitive) Ils sont transmissibles a cause de mort, les héritiers et les légataires du défunt peuvent acquérir les droits patrimoniaux. Ils ne disparaissent pas avec leur titulaire. Ils sont également transmissibles entre vifs. [...]

[...] L'actif répond du passif. Lorsqu'un créancier veut obtenir paiement il peut faire saisir un bien de son débiteur et le faire vendre pour pouvoir être payé sur le prix de vente. Le créancier peut choisir de faire saisir n'importe quel bien, puisqu'en vertu de l'art 2092 cc quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le créancier peut même faire saisir un bien qui n'appartenait pas encore au débiteur qui n'appartenait pas au débiteur lorsque la créance est née. [...]

[...] les critères de distinction du droit réel et du droit personnel 1. la possession Seul le droit réel est susceptible de possession car la chose qui en est l'objet peut être matériellement détenue l'abandon volontaire Seul le droit réel peut faire l'objet d'un abandon volontaire que l'on appelle déguerpissement. Pour le droit personnel, l'abandon prend la forme d'un acte conventionnel, il faut une remise de dette, qui implique un consentement mutuel entre créancier et débiteur le lien entre les personnes Le droit personnel s'analyse toujours en un droit de créance contre une autre personne. [...]

[...] Le droit des sctés permet de cloisonner le patrimoine des individus. Ceci est d'autant plus vrai, que la loi du 11 juillet 1985 a créé l'EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui permet à un commerçant de créer une société dont il sera l'associé unique, et de mettre ainsi a part une partie de son patrimoine. théorie du patrimoine d'affectation Thèse objective du patrimoine, le lien qui nit les différentes éléments du patrimoine n'est plus l'identité du titulaire mais le fait que ces éléments sont affectés a la poursuite d'un même but. [...]

[...] S'il n'est pas payé le créancier hypothécaire pourra faire vendre l'immeuble et au moyen du prix de vente pourra se faire payer de sa créance. L'hypothèque ne nécessite pas de dépossession du propriétaire de l'immeuble. L'hypothèque se réalise tout simplement dans les registres de la propriété foncière au service de la conservation des hypothèques. Une hypothèque peut rester inscrite pendant des années, le propriétaire peut vendre son bien mais l'inscription demeure. Il est même possible d'inscrire plusieurs hypothèques sur un même bien. Avant la réforme du 23 mars 2006, le gage était un droit réel qui s'exerçait sur un meuble. [...]

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