Bibliographie concernant l'accouchement sous X

Extraits

[...] > L'intervention du père prétendu après le placement en vue de l'adoption, ne rend pas effective la reconnaissance prénatale. Il ne peut donc se voir confier l'enfant. - CA Riom déc Dr. Fam comm. note P. Murat. > La tierce opposition formée par le père biologique de l'enfant né ultérieurement d'un accouchement sous puis adopté, quand bien même une reconnaissance prénatale paternelle avait eu lieu, est rejeté en raison de l'absence de fraude ou de dol de la part des adoptants. - TGI Nancy mai 2003, RTD Civ obs. [...]

[...] > Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation; Principales modifications du Code Civil: Art : défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 326. L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché". Art al.2: "L'action en recherche de paternité est réservé à l'enfant". > Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Cette loi habilite le gouvernement à réformer le droit de la filiation par voie d'ordonnance. > Loi 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de la nation. [...]

[...] > Prononcé d'une adoption simple d'un enfant né d'un accouchement sous X. Conformément à l'accord des parties, les relations entre l'enfant et son père biologique sont maintenues. - Cass. Civ. 1ère avril 2006, RTD Civ obs. Remy- Corlay. > "L'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la filiation paternelle vis à vis de celui- ci. [...]

[...] > La reconnaissance prénatale par acte notarié faite par le père d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X n'entraîne aucun effet car la mère est censée n'avoir jamais accouché. - TGI Cusset juin 1997, Dr. Fam comm. n°150, note P. Murat. - Cass. 1ère Civ nov D Somm. p obs. F. Granet-Lambrechts. > En l'absence de reconnaissance, la filiation de l'enfant né sous X n'était pas établie. Le consentement de la mère de l'enfant n'est pas nécessaire à la remise de ce dernier aux services de l'aide sociale à l'enfance. Jurisprudence européenne: - CEDH, sect. III juillet 2006, Jäggi Suisse, Defrénois obs. [...]

[...] - principales modifications du Code de l'action sociale et des familles: Art. L.147- al.1 : " Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles dans les conditions prévues au présent chapitre." Art. L.147-7: "L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit." Art. [...]