L’avenir de la théorie de la loi écran

Extraits

[...] Dans un jugement du tribunal administratif de Dijon, du 12 juillet TA: s'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi, il doit, lorsqu'il est saisi d'une question relative aux conditions d'application de cette loi, et en l'absence d'indications expresses, se prononcer au regard de l'ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle qui régissent l'exercice du pouvoir législatif en tenant compte des précisions apportées par le Conseil constitutionnel. En définitif, la théorie de la loi-écran ne constitue pas un obstacle pour la diffusion des droits fondamentaux. [...]

[...] Mais voilà, les tribunaux ordinaires ne contrôlent pas la constitutionnalité des lois. Position du CE : Le juge administratif a affirmé sa position dans le célèbre arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 : Le CE déclare : en l'état actuel du droit public, le moyen tiré de ce que la loi sur le fondement de laquelle ont été pris les décrets dont il a été fait application serait contraire à la loi constitutionnelle du 25 février 1875 n'est pas de nature à être discuté devant le CE statuant au contentieux. [...]

[...] Autrement dit, au point de vue contentieux, la loi couvre l'inconstitutionnalité qui pourrait entacher l'acte administratif. La loi ne peut être critiquée ni par voie d'action devant le juge administratif ou judiciaire, ni par voie d'exception à l'occasion d'une contestation dirigée contre un acte administratif pris en vertu d'une loi. Un problème de constitutionnalité : Le problème majeur inhérent au maintien de l'écran législatif est qu'il permet de faire subsister dans l'ordre juridique des actes administratifs et des textes législatifs contraires au bloc de constitutionnalité. [...]

[...] L'effacement de la théorie : En cas d'incompatibilité entre un règlement et une norme supranationale, les juridictions n'hésitent plus à faire triompher l'engagement international quitte à se prononcer ainsi implicitement sur la régularité de la loi servant de fondement à l'acte réglementaire. Le développement du contrôle de conventionalité conduit le juge administratif, à procéder par voie interprétative à un contrôle matériel de constitutionnalité. Une théorie mise à l'écart, son abandon Le CE a très rapidement a donné une positivité aux principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou encore la Déclaration de 1789, en vue de contrôler et, le cas échéant de censurer l'acte administratif inconstitutionnel. [...]

[...] Pour la 1re fois, dans un arrêt de section de 1950, on y trouve l'utilisation du terme loi-écran D'après Michel de Villiers, la théorie de la loi-écran résulte d'« une jurisprudence selon laquelle le juge ordinaire ne peut refuser l'application d'une loi au motif de son inconstitutionnalité : la loi "fait écran" entre la Constitution et les actes administratifs. Dans un cadre de hiérarchie des normes, son utilité est de résoudre l'interrogation sur la priorité à accorder au sein du bloc de légalité entre la loi et une norme de valeur supérieure en conflit pour l'appréciation de la légalité d'un acte administratif édicté conformément à cette loi. Selon FAVOREU Louis. D'une autre manière, l'écran législatif détermine la solution du rapport triangulaire entre le règlement, la loi et l'acte hiérarchiquement supérieur. [...]