Quel avenir pour le PACS ?

Extraits

[...] Finalement quelle est sa pérennité avec l'entrée en vigueur de la loi mariage pour tous ? La loi du 17 mai 2013 a fait disparaître la cause originelle justifiant l'introduction du PACS, ce dernier répondant de manière partielle aux attentes des couples de même sexe cependant le PACS n'est pas amené à disparaître par l'entrée en vigueur de cette loi, car indépendamment à celle-ci le PACS demeure une alternative indéniable au mariage, qui reste cependant perfectible (II). I. La loi du 17 mai 2013 : disparition de la cause originelle du PACS et réponse aux attentes des couples de même sexe Finalement l'entrée en vigueur de cette loi mariage pour tous nous interrogent sur la pérennité même du PACS celui-ci étant dénué de sa cause originelle et cette loi a été justifiée, car le PACS ne répondait que partiellement aux attentes des couples de même sexe A. [...]

[...] La dissolution peut être conjointe, unilatérale, elle peut également être la conséquence du mariage du partenaire (soit avec l'autre partenaire, ou une tierce personne), le décès dissout également le PACS. Concernant la formation du PACS, la aussi les conditions de formation du PACS sont beaucoup plus souples que celle du mariage, le PACS est conclu par rédaction de la convention de PACS par les futurs partenaires (forme authentique ou sous seing privé), déclaration de PACS au greffe du tribunal d'instance, ou chez un notaire, et enfin enregistrement du PACS par le greffe, greffe qui se charge des formalités de publicité du PACS auprès de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, afin d'inscrire le PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. [...]

[...] Cet arrêt suscita de vives contestations de la part des associations défendant les droits des homosexuels, elles militaient en faveur d'une union libre des couples de même sexe, et au-delà, en faveur du droit au mariage pour les couples de même sexe. Le législateur va réagir en 1999 dans la loi sur le PACS : article 515-8 qui pose une définition du concubinage : le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple Le PACS a donc été introduit par la loi du 15 novembre 1999, et c'est par le biais de cette loi que le législateur a élargi le concubinage aux couples de même sexe. [...]

[...] Le PACS : une réponse insuffisante aux couples de même sexe Le PACS a connu un succès très important lors de sa mise en place en 1999, le nombre de PACS conclu entre 1999 et 2010 n'a cessé d'augmenter, en effet alors qu'en PACS étaient conclus, en PACS ont été enregistrés. Le succès de cette forme d'union est incontestable, mais un point est à souligner : alors qu'en 2000 la part des PACS entre partenaires de même sexe était de en 2011 cette proportion est tombée à soit PACS (source INSEE). [...]

[...] Quel avenir pour le PACS ? En PACS ont été enregistrés, au cours de la même année mariages ont été célébrés. Le PACS connaît un véritable succès chez les couples français au titre d'union reconnue par le droit, et créant des effets juridiques à ce titre. Le mariage n'est plus comme en 1804 la seule union créatrice de droits. Aujourd'hui, trois formes d'unions reconnues par le droit coexistent : le concubinage, le PACS, le mariage. Le pacte civil de solidarité a été introduit par la loi du 15 novembre 1999, sa structure actuelle doit beaucoup à la loi du 23 juin 2006. [...]