L'avenir de l'assistance médicale à la procréation

Extraits

[...] Mais il faut rappeler que la loi n'a pas encore été promulguée. De plus, la commission mixte paritaire a échoué, ainsi, une nouvelle lecture aura lieu4 https://www.vie-publique.fr/ . Des questionnements sur l'élargissement de l'aide médicale à la procréation Il conviendra d'aborder en premier temps la potentielle ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes puis de voir le débat mouvementé et la position de l'Assemblée nationale sur la procréation post mortem Une potentielleexpansion à toutes les femmes en retard La procréation médicalement assistée pour toutes les femmes est un débat avec des opinions partagées. [...]

[...] Il convient alors de se demander comment le droit voit actuellement l'avenir de l'assistance médicale à la procréation. Ainsi, pour comprendre et répondre à cette problématique, il est opportun d'aborder la réticence catégorique du droit à l'égard de la gestation pour autrui puis d'évoquer les questionnements sur l'élargissement de l'aide médicale à la procréation (II). Une réticence catégorique à l'égard de la gestation pour autrui En premier temps, il conviendra d'aborder que cette méthode est prohibée et qu'elle n'est pas en voie d'être légalisée puis de voir comment l'Assemblée nationale réagit face à l'attitude laxiste de la jurisprudence Une méthode interdite et certainement pas en voie de légalisation La gestation est, en effet, interdite depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. [...]

[...] Ainsi, le droit envisage de poser d'autres principes renforçant l'interdiction. De potentielles nouvelles dispositions à l'égard de la jurisprudence renforçant l'interdiction La gestation pour autrui n'est pas interdite partout dans le monde. Ainsi, beaucoup de personnes procèdent à l'étranger, et reviennent en France pour transcrire l'enfantsur les registres de l'état civil. Pendant longtemps, bien que cette méthode dite « frauduleuse » soit prohibée, la jurisprudence a tout de même autorisé la transcription de l'enfant. Beaucoup ont dit qu'elle a commencé à faire du droit, or son rôle est dedire le droit. [...]

[...] Un débat en mouvement sur l'autorisation de la procréation post mortem Lesavis sont encore une fois divergents. La procréation post mortem est à l'heure actuelle interdite. Seulement, le projet de loi relatif à la bioéthique a encore ouvert des portes à des méthodes de procréation. Bien qu'en 2019, l'autorisation ait été rejetée, le 2 février 2021, il y a eu un retournement7 https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/bioethique-le-senat-vote-par-surprise-pour-la-pma-post-mortem- En effet, il s'avère que les sénateurs lors de la seconde lecture ont adopté l'ouverture de la procréation médicalement assistée post-mortem. [...]

[...] En effet, beaucoupde femmes souhaitent « la PMA pour toutes ». En 2019, il y a eu le dépôt du projet de loi relatif à la bioéthique qui élargit ces méthodes à toutes les femmes. Pour le moment, il n'est toujours pas promulgué, mais au sein du Parlement se trouve de nombreuses réticences. En revanche, là où le Gouvernement semble affirmatif, c'est sur l'interdiction formelle de la gestation pour autrui. L'intérêt est de démontrer que l'assistance médicale à la procréation, dont la gestation pour autrui et la procréation médicalement assistée, soit, à l'avenir, oui ou non étendue. [...]