Dès la création du PACS, la loi a d'emblée fait bénéficier les titulaires d'un PACS de droits en matière sociale, particulièrement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales.
Cette extension immédiate s'explique par le fait que le bénéfice des diverses prestations avait déjà été pour l'essentiel étendu, par l'effet de divers textes, aux concubins. Il aurait donc été particulièrement absurde que les droits des titulaires de PACS soient inférieurs à ceux des simples concubins.
Depuis la loi d'origine du 15 novembre 1999 cependant, peu de textes nouveaux sont intervenus pour élargir les droits des pacsés au-delà de ceux des concubins. C'est ce qu'a souligné le groupe de réflexion sur la réforme du PACS, dans son rapport du 30 novembre 2004, en effectuant plusieurs propositions que nous évoquerons à l'occasion de l'étude des différents textes applicables.
La présente étude n'a pas vocation à être exhaustive, loin de là. Près de 500 textes aujourd'hui évoquent aujourd'hui les titulaires de PACS pour énoncer des droits ou des obligations spécifiques. L'inventaire de l'intégralité des textes serait donc à la fois fastidieux et illisible. Nous nous limiterons par conséquent aux droits les plus usuels.
1. Les droits des pacsés en matière de droit du travail
La loi du 15 novembre 1999 a dès l'origine rendu applicables aux titulaires d'un PACS diverses dispositions applicables aux conjoints et aux concubins. Les signataires d'un PACS bénéficient par conséquent :
- des dispositions du code du travail relatives à la fixation des congés par l'employeur (c. trav., art. L. 223-7). En vertu de ces dispositions, l'employeur doit tenir compte, dans la fixation des dates de congé, des possibilités de congé du partenaire pacsé, et, dans le cas où les deux partenaires travaillent dans la même entreprise, leur consentir des dates de congé simultanées ;
- des dispositions du code du travail relatives aux congés pour événements familiaux (c. trav., art. L. 226-1) : naissance d'un enfant, mariage d'un enfant, décès d'un ascendant ou d'un frère et d'une soeur. Comme le conjoint, le titulaire d'un PACS a droit à une période de congé de deux jours en cas de décès de son partenaire ;
- des dispositions du code du travail relatives aux droits du partenaire salarié du chef d'entreprise qui participe effectivement à l'entreprise (c. trav., art. L. 784-1) ;
- des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat relatives au rapprochement des conjoints (art. 60, modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) : en matière d'affectation, priorité doit être donnée aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint, et du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité à condition de produire la preuve de ce qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.
[...] 226-1) : naissance d'un enfant, mariage d'un enfant, décès d'un ascendant ou d'un frère et d'une soeur. Comme le conjoint, le titulaire d'un PACS a droit à une période de congé de deux jours en cas de décès de son partenaire ; - des dispositions du code du travail relatives aux droits du partenaire salarié du chef d'entreprise qui participe effectivement à l'entreprise (c. trav., art. L. 784-1) ; - des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat relatives au rapprochement des conjoints (art modifié par la loi 2006-728 du 23 juin 2006) : en matière d'affectation, priorité doit être donnée aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint, et du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité à condition de produire la preuve de ce qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts. [...]
[...] En vertu de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale, le signataire d'un PACS a droit, comme le conjoint et le concubin, au bénéfice immédiat de l'affiliation à la sécurité sociale de son partenaire, si lui- même ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre. Il bénéficie donc sans aucune condition de la couverture sociale du partenaire, et notamment de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, et du capital décès de son partenaire dû au titre du régime général de la sécurité sociale (CSS, art. [...]
[...] La revendication est d'autant plus vive que, à l'inverse, la conclusion d'un PACS met fin automatiquement à la pension de réversion dont pouvait bénéficier l'un des titulaires du PACS en vertu d'une précédente union. Le groupe de réflexion a préconisé d'étendre aux partenaires pacsés le bénéfice de toutes les prestations, mais de subordonner le droit à pension de réversion à une durée de PACS d'au moins deux ans avant le décès Les droits des pacsés en matière d'allocations sociales et familiales Les titulaires d'un PACS sont considérés comme des concubins au regard des prestations familiales et des prestations sociales. Leurs droits sont en tous points semblables. [...]
[...] Ainsi, en matière de droits sociaux et droit à la sécurité sociale, la signature d'un PACS a depuis 1999 des effets importants. Et si les préconisations du groupe de réflexion sur la réforme du PACS n'ont pas toutes été suivies d'effet, il importe de relever malgré tout que, depuis deux ou trois ans, la grande majorité des nouveaux textes faisant référence à des droits spécifiques du conjoint étendent également ces droits aux titulaires d'un PACS, alors même que les concubins ne sont pas toujours mentionnés en tant que bénéficiaires des mêmes droits. [...]
[...] Les signataires d'un PACS bénéficient par conséquent : - des dispositions du code du travail relatives à la fixation des congés par l'employeur (c. trav., art. L. 223-7). En vertu de ces dispositions, l'employeur doit tenir compte, dans la fixation des dates de congé, des possibilités de congé du partenaire pacsé, et, dans le cas où les deux partenaires travaillent dans la même entreprise, leur consentir des dates de congé simultanées ; - des dispositions du code du travail relatives aux congés pour événements familiaux (c. trav., art. L. [...]
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