Les auxiliaires des plaideurs

Extraits

[...] Il n'y a jamais d'inscription automatique et d'entrée automatique dans la profession. Le candidat qui veut s'inscrire au barreau doit demander son inscription à l'ordre qui admettra ou refusera son inscription. Autre particularité : il n'y a plus de stage à accomplir pour le candidat qui de plein pied si il est admis à l'ordre rentre dans le barreau. Il existe des incompatibilités en principe d'ailleurs un avocat n'est pas admis à exercer une autre profession sous réserve d'une exception qui n'est pas rare du tout dans la pratique, c'est l'enseignement. [...]

[...] Tout office comporte un titre et une finance. Le titre, c'est ce qui appartient à l'état, c'est ce qui est hors commerce et ce que l'état donne à une profession en créant ou reprend en supprimant une charge. La finance, c'et la contrepartie du droit pour l'officier ministériel ou public de présenter son successeur au garde des sceaux. Le garde des sceaux va donc contrôler le prix de session de l'office et cela explique aussi que le garde des sceaux va donc fixer la rémunération de officier ministériel par un tarif fixé par un décret et que le professionnel doit respecter et appliquer. [...]

[...] L'avoué peut tout de même consulter partout en France. L'avoué est rarement en prise direct avec le justiciable, il est en général en contact direct avec l'avocat du justiciable. Leur formation : une maitrise en doit et après, soit une école à Paris ou bien un système de passerelle (admission sur dossier), la plus empruntée étant celle de la profession d'avocat. Il y a près de 250 charges d'avoués en France soit près de 400 individus ayant cette fonction. Ils peuvent exercer en indépendant ou bien sous forme de société qui sera elle-même titulaire de l'office ou bien pus rare une société d'avoué ou chacun est titulaire de l'office avec la possibilité depuis 1990 d'avoir accès à de formes sociétaires plus modernes. [...]

[...] L'avocat est alors dit titulaire d'un mandat ad litem. C'est le mandat pour aller jusqu'au bout du procès. L'avocat peut plaider partout en France, à la notion d‘assistance il n'y a pas de limite géographique mais on ne peut appliquer cette situation pour ce qui est de la fonction de représentation. Ils sont l'expression de la volonté de défendre le justiciable, elle a une limite territoriale, c'est tout simplement celle du ressort du tribunal de grande instance. l'honoraire L'honoraire : il a une double nature. [...]

[...] Les commissaires priseurs Ce sont des auxiliaires des justiciables mais leur fonction judiciaire a finalement évolué comme peau de chagrin, c'est la vente judiciaire donc vente sur décision de justice soit dans le cadre de succession, de liquidation d'indivision, soit très souvent dans le cadre de procédures collectives de vente d'entreprises ou immobilière. Les statuts : cette fonction a été réformé en 2000, ils étaient en situation monopolistique pour l'ensemble de leur profession étant des officiers ministériels titulaire d'une charge. La réforme a eu pour rôle et effet de supprimer leur monopole mais ce statut est limité aux interventions de ces professionnels dans les ventes judiciaires. Quand il vend, il le fait dans le cadre d'un SVV : société volontaire de vente. L'inventaire chiffré du commissaire priseur s'appelle la prisée. [...]