Le décret n°2007-1605, en date du 13 novembre 2007, instituant le juge délégué aux victimes, plus couramment appelé juge des victimes ou encore JUDEVI, est entré en vigueur le 2 janvier 2008.
Témoignage de la volonté politique de prendre en compte la situation des victimes après que la phase judiciaire stricto sensu soit achevée, le juge délégué aux victimes a pour mission de veiller, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes.
Pour atteindre cet objectif, les compétences données à ce magistrat sont de trois types : il exerce des fonctions :
- Juridictionnelles,
- D'administration judiciaire,
- Et administratives.
L'exercice de ces trois fonctions se fait dans le respect de l'équilibre des droits de toutes les parties, comme le prévoit l'article D.47-6-1 du code de procédure pénale.
Au titre de ses attributions juridictionnelles, le juge des victimes peut présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, à la condition toutefois que le Président du tribunal de grande instance lui ait reconnu cette faculté, par application des dispositions de l'article R.311-23 du code de l'organisation judiciaire.
Pour ce qui est de ses attributions administratives, le juge des victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience (cette information étant le plus souvent réalisée, en pratique, par le greffier), participe à l'élaboration et la mise en œuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande instance dans lequel il exerce ses fonctions, et enfin établit un rapport annuel sur l'exercice de ses attributions.
[...] III) L'aide apportée à la victime contre ses difficultés d'ordre informationnel C'est ici à l'article D.47-6-9 du décret précité qu'il faut s'intéresser. Il reconnaît la possibilité au juge délégué aux victimes de recueillir et transmettre au juge de l'application des peines les demandes de la victime visant à être ou ne pas être informée de la mise à exécution de la peine contre le condamné ou de la libération du condamné. Bibliographie Dossier de presse relatif à la mise en place de ce magistrat, disponible sur le site Internet du ministère de la Justice, décret nº 2007-1605 du 13 novembre 2007. [...]
[...] II) L'aide apportée à la victime contre ses difficultés d'ordre relationnel avec l'auteur de l'infraction C'est ici l'article D.47-6-7 du décret précité qui régit cette situation. A la condition que le condamné soit placé sous le contrôle d'un juge de l'application des peines, notamment pour l'exécution d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une mesure d'aménagement de peine, le JUDEVI, sur demande de la victime rencontrant des difficultés d'ordre relationnel avec l'auteur de l'infraction, saisit le juge de l'application des peines afin qu'il apporte une solution à la situation particulière dans laquelle se trouve la victime. [...]
[...] Les attributions du juge délégué aux victimes Le décret nº 2007-1605, en date du 13 novembre 2007, instituant le juge délégué aux victimes, plus couramment appelé juge des victimes ou encore JUDEVI, est entré en vigueur le 2 janvier 2008. Témoignage de la volonté politique de prendre en compte la situation des victimes après que la phase judiciaire stricto sensu soit achevée, le juge délégué aux victimes a pour mission de veiller, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes. [...]
[...] Pour ce qui est de ses attributions administratives, le juge des victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience (cette information étant le plus souvent réalisée, en pratique, par le greffier), participe à l'élaboration et la mise en œuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande instance dans lequel il exerce ses fonctions, et enfin établit un rapport annuel sur l'exercice de ses attributions. Ce sont ses attributions d'administration judiciaire qui permettent avant tout au juge des victimes de remplir sa mission. La lecture du décret précité laisse apparaître que ce magistrat aide les victimes quand elles sont confrontées à trois types de difficultés : Des difficultés d'ordre pécuniaire, qui ont un rapport avec l'infraction, Des difficultés d'ordre relationnel avec l'auteur de l'infraction, Des difficultés d'ordre informationnel. [...]
[...] Par la suite, le juge délégué aux victimes est également tenu par un délai : il doit informer la victime de la réponse apportée à sa situation dans les quinze jours qui suivent sa propre information des suites apportées à la demande par le juge de l'application des peines. Il faut noter ici que ce délai d'un mois et demi laissé à l'institution judiciaire pour répondre à la victime est suffisamment court (au regard de la longueur traditionnelle des procédures) pour que la victime n'ait pas le temps de se sentir délaissée et seule face à une situation embarrassante. [...]
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