Assurance vie et régime matrimonial

Extraits

[...] Cet arrêt indique que l'on tient compte dans la liquidation de la valeur de rachat de l'assurance vie - Par le décès de l'un des époux La solution applicable lorsque la dissolution de la communauté résulte d'un divorce semble transposable en cas de dissolution par décès du conjoint du souscripteur. Si les primes ont été payées avec les fonds communs une récompense est due à la communauté. Pour la doctrine majoritaire le contrat d'assurance constitue un actif de la communauté, en conséquence la moitié de sa valeur le jour du décès doit figurer dans l'actif de succession de l'époux décédé. Si les primes sont exagérées, versement des primes et non du capital perçu. Si le bénéficiaire n'est pas le conjoint, l'époux souscripteur doit une récompense à la communauté. [...]

[...] L'assurance vie pose des problèmes notamment liquidatifs lorsqu'elle implique un époux commun en bien. Ils concernent : - L'étendue des pouvoirs de gestion de l'époux souscripteur - L'attribution du contrat lors de la liquidation de la communauté - I - Gestion du ctt d'assurance vie par un époux commun en bien Comme toute opération patrimoniale, la souscription d'une assurance-vie par un époux commun en biens doit respecter les règles qui président le régime matrimonial. Pour savoir notamment si l'autorisation du conjoint est nécessaire, il est essentiel de distinguer selon que l'époux souscripteur commun en biens a payé les primes avec des deniers propres ou des deniers communs. [...]

[...] En effet l'article 1422 dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer entre vif à titre gratuit des biens de la communauté Sanction : Si l'un des époux a dépassé ses pouvoirs sur les BC, l'autre peut en demander l'annulation (Art.1427). La désignation du bénéficiaire suppose donc le consentement des 2 époux. Cependant la jurisprudence a pu juger dans l'affaire Pelletier que le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance constituait un acte de gestion courante des biens communs n'exigeant pas à ce titre le consentement du conjoint (Cass. Ass. [...]

[...] En conséquence la désignation du bénéficiaire est révocable de plein droit : - en cas d'ingratitude du bénéficiaire (tentative d'homicide sur la personne du souscripteur ou de l'assuré) - en cas de survenance d'enfants (Art sauf si le bénéficiaire est le conjoint (Art al.2 CC). Depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, les donations entre époux de biens présents sont irrévocables (Art.1096 CC). Csq : si l'acceptation par l'époux du bénéfice du contrat souscrit à son profit par son époux est intervenue depuis le 1er janvier 2005, la désignation est irrévocable. [...]

[...] Avantageux pour le conjoint : le bénéfice de l'assurance constitue un propre pour lui et aucune récompense ne sera due à la communauté qui s'est pourtant appauvrie. Exception : si les primes sont manifestement excessives une récompense est due à la communauté. En ce qui concerne les primes d'assurance sur la vie destinée à procurer au décès du prémourant un capital au survivant, elles ne donnent pas lieu à récompense, bien qu'elles aient été payées avec des fonds communs sauf si elles sont manifestement exagérées eu égard aux ressources de la communauté (article L 132-16 al 2 du CA). [...]