L'assurance des risques de la construction est indispensable en raison de la fréquence extrême des sinistres survenant au cours de l'opération de construction ou dans les années qui suivent, et de la nécessaire protection de celui qui fait construire. De surcroît, beaucoup d'entre eux engendrent des dommages aux conséquences pécuniaires très lourdes pour les réalisateurs des ouvrages.
La réponse des professionnels : conscients de la gravité du problème, surtout en ce qui les concernait personnellement, des entrepreneurs ont, dès la fin du XIXe siècle décidé de s'assurer et ils ont à cet effet constitué entre des sociétés d'assurance mutuelle. Ces sociétés couvraient leur responsabilité en cours de chantier, et plus encore, après réception, les protégeaient des conséquences de la garantie décennale. Le mouvement ainsi amorcé a fait tache d'huile : les architectes au cours des années 1930 et les techniciens beaucoup plus récemment se sont assurés contre les risques de construction.
Les insuffisances du système : les assurances ainsi contractées avaient un caractère purement volontaire à l'exception de l'assurance des architectes devenue obligatoire depuis 1940. Ce caractère limitait forcément la portée du système.
En effet :
- nombre de constructeurs ne s'assuraient pas ;
- et lorsqu'ils s'assuraient, l'assurance n'était que partielle et ne couvrait que certains risques, selon la qualité de celui qui la contractait. Exemple: l'assurance des promoteurs courait leurs fautes de gestions et non les erreurs techniques des réalisateurs. De plus, les contrats comportaient des plafonds, des exclusions, des déchéances ou des franchises qui apportaient inévitablement des limitations à la couverture du risque.
En outre, à toutes ces insuffisances se rajoutait l'inconvénient résultant de la longueur excessive des délais de règlement des sinistres.
[...] 241-1 Code des assurances). Domaine Quant aux personnes Principe : l'obligation d'assurance pèse sur toute personne soumise à la présomption de l'article 1792, c'est-à-dire, sur les : - architectes, entrepreneurs, techniciens et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; - fabricants de composants visés aux articles 1792-4 et importateurs ou présentateurs de ces produits ; - constructeurs de maisons individuelles ; - promoteurs et maître d'ouvrages délégués ; - vendeurs d'immeubles à construire et vendeurs clés en main s'ils ont construit ou fait construire l'immeuble (art. [...]
[...] Mais une intervention a pour objet de parvenir à un accord. Elle est en principe d'ordre public. Cependant, l'arrêté du 30 mai 1997 autorise l'assureur, au vu de la déclaration du sinistre, à refuser sa prise en charge ou à faire une offre d'indemnité inférieure à 1830 euros sans recourir à une expertise. - L'assureur doit communiquer le rapport à l'assuré et lui faire connaître sa réponse, dans un délai de 60 jours, sauf exceptions : - s'il accepte de garantir le sinistre, il doit notifier ses propositions définitives ou prévisionnelles d'indemnisation dans les 30 jours suivants les 60 jours précédents (soit au total 90 jours), réclamer le rapport définitif d'expertise et le communiquer à l'assuré. [...]
[...] Il chargea une commission interministérielle présidée par M. Spinetta d'élaborer une proposition de réforme de l'assurance construction Cette commission ne se tint pas à cette proposition, mais l'étendit, peut-être peut-on le regretter, à la responsabilité des constructeurs. Ainsi, la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction elle vu le jour. Entrée en vigueur le 1er janvier 1979, elle s'applique aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie après cette date. [...]
[...] Un tel procédé fait jouer à l'assurance dommages un rôle de préfinancement et permet la réparation du sinistre subi par le maître de l'ouvrage sans exiger de lui la preuve de la responsabilité des intervenants. L'intervention de l'assureur de l'ouvrage (art. L. 242-1 C.assur.) - Elle se produit à la suite de la déclaration du sinistre par l'assuré, qui n'est soumise à aucun délai, si ce n'est ceux du contrat. Cette déclaration fournit une description du dommage et comporte l'engagement de la part de l'assuré de permettre à l'assureur de pénétrer sur les lieux du sinistre. [...]
[...] Les contrats d'assurance du maître de l'ouvrage Le maître de l'ouvrage pouvait contracter des assurances de choses dont l'assurance dommage-ouvrage obligatoire s'est inspirée. Il s'agissait de : - la police maître d'ouvrage garantissant contre l'effondrement avant réception, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité biennale ou décennale après réception ; - la police tous risques-chantier couvrant les dommages causés aux choses se trouvant sur le chantier ; - la police complémentaire d'ouvrage qui protégeait le maître de l'ouvrage contre les conséquences de la responsabilité des constructeurs en complément de l'individuelle de base. [...]
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