L’association reconnue d’utilité publique, le moyen d’une plus grande capacité juridique

Extraits

[...] Dans l'hypothèse positive où la reconnaissance d'utilité publique sera accordée, elle interviendra par décret publié au journal officiel. Il faut cependant préciser, que le gouvernement peut tout à fait retirer la reconnaissance d'utilité publique qu'il aurait accordé à une association, après avis du conseil d'Etat. La reconnaissance d'utilité publique présentera l'avantage d'offrir à une association une capacité juridique beaucoup plus étendue, telle que notamment recevoir des dons et des legs. De plus, cela permettra également à ces organismes de pouvoir posséder ou acheter des bois, et forêts, des terrains ou encore des immeubles dès lors qu'ils seront nécessaires à la réalisation de son but et de son objet social. [...]

[...] L'association reconnue d'utilité publique, le moyen d'une plus grande capacité juridique Seule l'association reconnue d'utilité publique par décret du ministre de l'Intérieur jouira d'une véritable capacité juridique, ce qui lui permettra notamment de pouvoir recevoir toute sorte de libéralités, telles que des dons et des legs et non plus seulement des dons manuels. La reconnaissance d'utilité publique ayant justement pour objet de conférer plus de pouvoir à ces organismes à but non lucratif, les pouvoirs publics exigent pour cela qu'un certain nombre de conditions soient remplies. [...]

[...] Il faut d'ailleurs souligner que tous les membres de l'association auront le droit de vote aux AG même les adhérents qui bénéficieraient d'une exonération de cotisation. Enfin, il faut préciser que les associations reconnues d'utilité publique doivent fournir chaque année au Préfet du département, au Ministère de l'Intérieur, et au Ministère techniquement concerné leur rapport annuel, comptes d'exercice, et un rapport sur l'emploi des fonds accordés au cours de l'exercice et notamment les subventions. L'association reconnue d'utilité ne pourra se dissoudre qu'après avoir obtenu une autorisation de leur autorité de tutelle, donnée par décret en conseil d'État ou par arrêté du ministre de l'Intérieur, après avis conforme du conseil d'État. [...]

[...] Enfin, l'association doit avoir fonctionné depuis au moins trois ans pour solliciter sa reconnaissance d'utilité publique. Il faut toutefois préciser que cette condition ne sera pas exigée si ces ressources prévisibles sur trois ans sont suffisantes pour assurer son équilibre financier. Dès lors qu'une association rempliera l'ensemble de ces conditions, elle pourra faire une demande de reconnaissance d'utilité publique, qui devra d'ailleurs être signée par toutes les personnes déléguées par l'assemblée générale l'association. Il sera alors nécessaire de joindre un certain nombre de documents à la demande de reconnaissance d'utilité publique, tel que dix exemplaires des statuts de l'association, deux exemplaires certifiés conformes de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d'utilité publique, et de l'extrait du journal officiel contenant la déclaration, deux exemplaires d'un exposé indiquant l'origine, le fonctionnement, le but de l'organisme et deux exemplaires de la liste des adhérents, et des membres des organes de l'association, ainsi que les comptes financiers des trois derniers exercices et de l'exercice en cours, et pour finir la liste de son actif et de son passif. [...]

[...] D'autre part, il est également essentiel que l'association ait une activité d'intérêt général à but non lucratif. De plus, elle doit également avoir une influence importante dans le temps et dans l'espace, c'est ainsi qu'elle devra compter au moins 200 adhérents, et avoir suffisamment de ressources financières proportionnées à son objet. C'est d'ailleurs pour cela que le montant de son budget annuel est d'un minimum de 46000 euros, et que le budget des trois dernières années exercices doit être positif. [...]