AMP Assistance Médicale à la Procréation, encadrement juridique, GPA Gestation Pour Autrui, Union européenne, procréation post mortem, mère porteuse, libertés fondamentales, libre cirulation, contournement des lois, délocalisation, filiation, lois européennes, pays d'affiliation, paradoxe, tribunal administratif, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, statut des enfants, vie privée de l'enfant, régularisation, retranscription des actes de naissance
Le site d'information américain THEM salue l'adoption des nouveaux droits obtenus à travers la loi bioéthique du 4 août 2021, comme « réformes historiques, qui permettront aux couples de lesbiennes de concevoir par procréation médicalement assistée pour la première fois, après des années d'attente ».
Cependant, le droit français reste le pays de l'Union européenne avec les plus strictes conditions d'accès à cette dernière. En effet, certains pays de l'UE comme l'Espagne, la Belgique ou les Pays-Bas autorisent la procréation post mortem. Ainsi, une femme devenue veuve peut se faire implanter l'embryon ou les gamètes de son mari qu'ils avaient obtenus dans la poursuite de leur projet parental même après la mort de ce dernier. Ce qui est interdit en France.
[...] Après le décès de son conjoint, sa veuve était retournée vivre en Espagne, près de sa famille, et demandait que les gamètes soient transférés dans ce pays. En effet, la loi espagnole permet l'insémination de la femme dans les douze mois qui suivent le décès du mari. Le tribunal administratif de Rennes, une décision du 11 octobre autorisant une exportation des gamètes afin de permettre la réalisation hors de France d'une insémination post mortem. La femme était enceinte au moment de la mort. La grossesse n'est pas allée à son terme. [...]
[...] Cependant, même si le projet parental a abouti, il est difficile de faire reconnaître l'affiliation sur le sol français, l'encadrement juridique étant toujours présent même si des exceptions existent. Plan détaillé La libre circulation des pays, une échappatoire à l'encadrement juridique français Facilité d'accès aux autres pays par et grâce aux lois européennes les lois européennes La différence entre les cadres nationaux réglementant l'AMP est un des moteurs qui alimente ce mouvement transfrontière de personnes à la recherche de services d'AMP qu'ils ne peuvent obtenir chez eux [Fulchiron : 564-573]. [...]
[...] Mais lequel et comment en arriver là ? [...]
[...] Le forfait de remboursement est d'environ euros via la législation européenne, l'Assurance maladie française est amenée à soutenir financièrement des entreprises de délocalisation procréative dans des pays où l'AMP est réalisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à la réglementation française. Paradoxes français Abrogation des poursuites pénales si un médecin ou professionnel de santé met les patients en relation avec une clinique étrangère. L'abrogation d'une lettre du 21 décembre 2012, émanant de la Direction générale de la Santé Exception des Transferts des gamètes entre les pays assez faciles. [...]
[...] Les Français sont des clients potentiels. La difficulté des parents à faire reconnaître leur affiliation pour les deux parents français ayant eu recours à une PMA à l'étranger interdite en France Difficultés présente, mais il existe des exceptions La nécessité de reconnaître le droit au respect de la vie privée de l'enfant ce ne sont pas des « fantômes de la République » La « régularisation » du statut familial de l'enfant issu d'un traitement d'AMP interdit en France deux décisions en date du 26 juin 2014 (Labassée et Mennesson 24 e refus de la transcription des actes de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger a porté atteinte à « leur identité au sein de la société française ». [...]
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