L'assiette du droit de gage général des créanciers

Extraits

[...] D'un point de vue pratique, le patrimoine du débiteur est divisé entre les biens affectés et les biens non affectés. En effet, une fois la déclaration d'affectation effectuée, le patrimoine affecté deviendra, à l'exclusion de tout autre bien du chef d'entreprise, le seul gage des créanciers professionnels auxquels cette déclaration est opposable. La responsabilité de l'entrepreneur se trouvera ainsi limitée à l'actif affecté. Les autres créanciers auront pour seul gage général le patrimoine non affecté  ; en cas d'insuffisance de ce patrimoine, les bénéfices professionnels du dernier exercice clos pourront toutefois continuer à leur servir de gage (C. [...]

[...] De manière plus philosophique, on pourrait se demander si dans l'assiette du droit général de gage des créanciers il ne reste que des miettes. L'imperfection du droit de gage général peut être analysée dans un premier temps à l'égard du principe de la liberté de gestion du patrimoine dont dispose le débiteur et dans un second temps par rapport aux règles rendant les biens à priori insaisissables (II). La fragilité de l'étendue du droit de gage général des créanciers face à la liberté de gestion du patrimoine détenue par le débiteur Bien que les créanciers disposent d'un droit de gage général sur les biens du débiteur, ce dernier est libre de gérer ce patrimoine néanmoins la situation peut être partiellement contrôlée par le créancier La liberté de gestion du patrimoine source de dilution pour l'assiette du droit de gage général L'article 2284 du Code civil dispose que Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir . [...]

[...] Cela a pour conséquence de réduire à minimum le patrimoine du débiteur sur lequel le droit de gage général devrait s'exercer. La formule selon laquelle on définit le droit de gage en tant que le droit sur n'importe quel bien du patrimoine n'est plus d'actualité, elle perd son sens par la réalité pratique. En guise de conclusion, ces mécanismes dérogatoires au droit de gage général vont réduire pratiquement à néant les biens du patrimoine du débiteur, donc l'assiette du droit de gage général sera de manière métaphorique complètement vide. [...]

[...] Par conséquent, à cause de cette liberté de gestion du patrimoine, l'assiette du droit général de gage peut se voir réduite dans l'hypothèse d'une dégradation économique du patrimoine du débiteur. Dans le même ordre d'idée, si le passif du débiteur accroit, il y aura une concurrence de plus en plus prononcée entre les créanciers chirographaires, et cette concurrence viendra de nouveau à diluer l'assiette du droit de gage général. En effet, si le patrimoine se diminue, en vertu du principe de l'égalité entre les créanciers chirographaires, le risque pour les créanciers de se voir rembourser que partiellement augmente également. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue, des limites étant posées. [...]

[...] En principe, dans la relation entre un créancier et un débiteur, qui suppose que le débiteur doit accomplir une obligation afin qu'il soit libéré à l'égard du créancier, le créancier doit être protégé si le débiteur refuse de s'en exécuter. Ainsi, l'article 2284 du Code civil confère au créancier le pouvoir de saisir et de faire vendre aux enchères publiques les biens de son débiteur, si ce dernier refuse de s'exécuter. Le droit conféré par cet article est le droit de gage général des créanciers. [...]