L'articulation de la notion du déséquilibre significatif de droit commun avec les droits spéciaux

Extraits

[...] On observe donc un champ restreint accentué par la lettre même du texte La pertinence de l'article 1171 du Code civil Il faut tout d'abord que le contrat soit d'adhésion, c'est une condition imposée. A contrario, si celui-ci n'est pas d'adhésion et que nous ne sommes pas dans les conditions des articles précédents, il y a un vide juridique qui est laissé. Cette condition de contrat d'adhésion est essentielle. Ensuite, la notion de déséquilibre significatif est reprise dans ce nouvel article, mais a-t-elle la même signification que celle que nous connaissions ? Certainement, mais ce n'est en aucun cas précisé. [...]

[...] L'application de cet article L.442-6 I 2° aura pour conséquence la désignation d'un juge spécialisé qui appliquera avec rigueur les règles du code de commerce. C'est pour cela que les parties souhaiteront échapper à ces juges spécialisés et voudront saisir un autre juge en invoquant le nouvel article 1171 du Code civil. 2. Le juge de droit commun En cas de non-respect du nouvel article 1171 du Code civil et de déséquilibre significatif d'une clause dans un contrat d'adhésion c'est le juge du droit commun qui sera compétent et qui n'appliquera pas toute la rigueur du droit relatif au code de commerce comme dans l'article L.442-6 I 2°. [...]

[...] Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. » Il faut donc en conclure que les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. Ceci permet d'exclure de l'article 1171 chaque fois que s'appliquent l'article L.442-6 I 2° du Code de commerce ou l'article L.212-1 du Code de la consommation. C'est-à-dire que chaque fois que ces deux derniers articles seront appliqués, l'article 1171 ne se trouvera pas appliquer Le champ d'application L'article du Code de la consommation aurait tendance à s'appliquer qu'aux relations entre professionnel et consommateur. [...]

[...] Il conviendra de s'interroger sur l'articulation de la notion du déséquilibre significatif de droit commun avec les droits spéciaux. Afin de répondre à cette problématique, nous verrons tout d'abord les enjeux de la compréhension de la notion de déséquilibre significatif avant d'analyser plus spécifiquement le champ d'application des différents articles évoquant la notion de déséquilibre significatif (II). Les enjeux de la compréhension de la notion de déséquilibre significatif Il existe trois articles qui évoquent cette notion de déséquilibre significatif, il conviendra de voir que chacun d'eux à des enjeux. [...]

[...] L'article du Code de commerce lui s'applique plus généralement dans les relations grande distribution / distributeur, et plus généralement aux rapports entre professionnels en droit commercial et artisanal. Il conviendra maintenant d'observer le champ d'application restreint de l'article 1171 du Code civil Le champ d'application restreint de l'article 1171 du Code civil On analysera tout d'abord le champ d'application de cet article avant d'observer que cet article pose des questions sur sa pertinence Le champ d'application de l'article 1171 du Code civil Comme ce qu'il existe dans de nombreux pays tels que l'Allemagne, les Pays- Bas, l'Italie ou encore le Portugal, le législateur a voulu faire preuve de modernité en introduisant une législation de ce type dans le droit commun. [...]