Articles 4, 5 et 2372-5 (alinéa 1 et 2) du Code civil - Fonction judiciaire, jurisprudence, fiducie

Extraits

[...] Sur ce point, l'énoncer de l'article 2372-5 est permissif, libre aux parties de le réaliser dans leur négociation. L'article 2372-5 montre bien l'esprit originel de la fiducie telle établie par la loi de 2007, ce régime est principalement destiné aux personnes morales. Les personnes physiques sont toutes même acceptées comme constituants de la fiducie, et même de fiducies multiples, mais on leur impose une exigence supplémentaire qui est de vérifier que la valeur du bien couvre au moment de l'établissement de la seconde fiducie l'intégralité des dettes qu'il est censé garantir afin d'éviter le surendettement des particuliers. [...]

[...] Les deux articles posent en fait la question des devoirs du juge et de la place de la jurisprudence en droit français. Il y a une obligation de rendre la justice mais les décisions de justice ne doivent pas dépasser le cadre du procès A. L'obligation de rendre justice En premier lieu, il peut constater que le juge pourrait être rendu coupable de déni de justice ainsi que la résolution d'une loi passée sous silence ou d'une obscurité insuffisante Le juge « coupable de déni de justice » Le déni de justice est une faute professionnelle grave pour un magistrat : il refuse de juger alors que sa mission est de rendre la justice aux parties qui viennent devant lui pour cela. [...]

[...] À présent, il est de temps de démontrer la valeur juridique d'une jurisprudence. B. La valeur de la jurisprudence Tout d'abord, il faudrait voir l'interdiction générale et réglementaire d'une jurisprudence qui constitue un héritage de la Révolution française de 1789 ainsi que la valeur basée seulement sur les causes soumises à la jurisprudence L'interdiction d'une jurisprudence « générale et réglementaire » C'est une interdiction héritée de la Révolution française. Les anciens parlements, cours de justice de l'Ancien Régime, empiétaient sur le pouvoir législatif du roi puisqu'ils créaient dans leur jurisprudence des règles générales qui s'appliquaient à toutes les affaires suivantes, de façon obligatoire : ces décisions réglementaires des juges appelés « arrêts de règlement ». [...]

[...] Commentaire des deux premiers alinéas de l'article 2372-5 du Code civil La fiducie est une sûreté qui permet au débiteur (constituant) de transférer la propriété d'un bien à son créancier (fiduciaire) en garantie du paiement de sa créance. L'article 2372-5 du Code civil porte sur les possibilités de fiducies multiples ayant pour objet un même bien mobilier ou un droit (article 2372-1 du Code civil). L'utilisation d'un même bien pour en transférer la propriété à titre de garantie dans un contrat de fiducie est possible, à la condition que le premier contrat de fiducie qui porte sur ce bien l'autorise. [...]

[...] Par exemple, lorsqu'il faut savoir si un traité international est valable dans une affaire, le juge peut demander au Ministère des Affaires étrangères de lui dire si le texte est en vigueur et dans quel sens il faut l'interpréter. On peut également citer un cas fréquent, quand le juge civil se trouve face à un acte administratif dans une affaire de droit privé, il peut surseoir à statuer et demander au juge administratif de se prononcer sur cet acte qui n'est pas de sa compétence. L'affaire est mise en pause en attendant la réponse de son collège administratif. [...]