Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil et la possession d'état

Extraits

[...] Il a été jugé que le lien particulièrement détendu entre un père et sa fille, marqué notamment par la cessation très tôt de toutes relations entre eux ne permet pas de révéler que la possession d'état a été établie. II. Les conditions accessoires d'établissement de la possession d'état d'enfant A. Certaines de ces conditions tiennent au fait constitutif de la possession d'état Article 311-1 alinéa 2.
Conformément à la tradition canonique, ces faits sont le tractatus, la Fama, le Nomen. L'ordonnance de 2005 les présente dans un ordre différent puisque le Nomen qui se trouvait en première position figure désormais en dernière position ce qui révèle sa moindre importance. [...]

[...] Dans d'autres circonstances, la possession d'état conforte la possession d'état établie. Ainsi lorsque la possession d'état conforme au titre a atteint 5 ans, il n'est plus possible de remettre en question la filiation. En outre, selon qu'elles t ou non établie, elle peut avoir pour conséquence l'établissement ou le renversement de la présomption de la paternité conformément aux articles 313 et 314 du Code civil. B. La possession d'état est caractérisée par une réunion suffisante de faits C'est une exigence fixée à l'alinéa 1er de l'article 311 du Code civil. [...]

[...] À ce propos, les dispositions figurant aux articles 311-1 et 311-2 du Code civil suggèrent d'analyser successivement les conditions principales et accessoires d'établissement de la possession d‘état d'enfant. I. Les conditions initiales de la possession d'état d'enfant A. La possession d'état est considérée comme moyen d'affirmation de l'état d'enfant Les faits mentionnés à l'alinéa 1 révèlent le lien de filiation et de parenté qui unit l'enfant à son parent. Cela signifie que les faits présentés au juge donnent à voir une relation qui selon toute vraisemblance est entretenue entre un parent et son enfant. [...]

[...] Il est donc loisible aux juges du fond de s'appuyer sur d'autres faits qui leur seraient présentés. Ils peuvent par exemple tenir compte de la déclaration de naissance effectuée à l'état civil par le père prétendu. TGI Betume 24 avril 1974 (note dalloz 1 974 635). L'article qui évoque la déclaration de naissance est l'article 55. Ce peut être la croyance du mari en sa paternité, paris 5 février 1976. Ça peut être le fait que l'enfant détienne des photos de la famille à laquelle il prétend appartenir 1er décembre 1987, 1re chambre civile. B. [...]

[...] Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil précisent les conditions de son établissement. Ces articles sont issus de la loi numéro 72-3 du 3 janvier 1972 et ont été modifiés par les dispositions de l'ordonnance de 2005, portant réforme de la filiation. Situés au sein du chapitre 1er du titre 7 relatif à la filiation, ces articles énoncent les faits et les qualités que toi revenir la possession d'état pour révéler le lien de filiation existant entre un enfant et son auteur. [...]