Commentaire de l'article L215-1 du Code de l'action sociale et de la famille, réformes législatives, expropriation, petite propriété, bien de famille, propriété foncière, loi du 12 juillet 1909, acte constitutif, bien insaisissable, hypothèque
Parmi les nombreuses réformes législatives qui ont eu lieu au XIXe, il en est une qui attire particulièrement l'attention, celle du "bien de famille". C'est au XIXe et aux États-Unis qu'apparaît pour la première fois la notion de bien de famille. Après une crise commerciale importante, les propriétaires américains réussirent à obtenir une loi disposant que l'on ne pourrait désormais saisir que les propriétés de 50 acres, au-dessus, il y avait exemption de saisie et le propriétaire protégé pouvait conserver sa terre. En France à l'époque, la saisie immobilière est également l'une des grandes causes d'exode des travailleurs des champs vers les villes dans lesquelles ils arrivent sans ressources, sans travail. C'est pourquoi progressivement certains pensent que l'insaisissabilité de l'habitation familiale et du domaine attenant rendra plus rares ces expropriations.
[...] Elles vont alors diminuer leur fortune et il paraît donc tout à fait normal qu'elle possède la capacité juridique pour accomplir un tel acte. C'est ainsi qu'un mineur émancipé par exemple, ne peut constituer un bien de famille. On a la une extension créée par la loi de 1909, confirmée par le rapporteur du Sénat qui indique qu'un parent, même un étranger, « peut vouloir créer le nid d'une famille qui va naitre et assurer à un ménage la stabilité du foyer » et que « ce bienfaiteur devait pouvoir, par l'acte même constatant sa libéralité, imprimer à l'immeuble qu'il abandonne le caractère de bien de famille ». [...]
[...] Si elle bénéficie de l'administration du bien qui lui est réservée par la loi, alors elle peut constituer le bien de famille sans autorisation du mari ou de la justice. Aussi, en cas de divorce, l'époux divorcé pourra constituer un bien de famille sur ses biens personnels, à condition qu'il ait la garde de ses enfants mineurs. S'il n'a pas la garde, il peut cependant constituer un bien de famille pour un tiers, mais ce dernier doit réunir lui-même les conditions légales nécessaires à la constitution d'un bien. [...]
[...] Toutefois, la renonciation à la constitution par le propriétaire est possible, mais ne peut en fait avoir lieu que pour tout ou une partie du bien en faveur du créancier. Concernant l'insaisissabilité sur les fruits, le régime est différent et admet des tempéraments. La loi a prévu trois cas où le créancier peut s'attribuer les fruits. Ainsi, les fruits peuvent être saisis pour le paiement des dettes résultant de condamnations en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, pour le paiement des impôts afférents au bien et des primes d'assurance contre l'incendie, et enfin pour le paiement des dettes alimentaires. [...]
[...] C'est là une évolution par rapport à une précédente loi de 1855 dans un sens d'élargissement de la publicité, soumis à des conditions strictes. Il est donc requis un affichage pendant un délai de deux mois et qui nécessite un extrait sommaire. Toutefois, il faut que cela soit assez explicite pour que chacun puisse savoir de quel bien il s'agit et trouve les indications utiles pour se renseigner comme le nom du notaire qui recevra les oppositions s'il y en a. [...]
[...] Cette disposition luttant contre la division du bien de famille permet d'éviter son « démembrement » et l'article 18 de la loi permet donc d'éviter le partage du bien en nature. Il faut aussi ajouter qu'en autorisant l'indivision jusqu'à la majorité du plus jeune des mineurs, on pourra, le jour où les héritiers auront pleine capacité, procéder à un règlement à l'amiable de la succession. On notera enfin que constituer un bien de famille va avoir également d'autres conséquences que l'insaisissabilité du bien. [...]
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