Article 38 de la Constitution, Constitution de 1958, droit constitutionnel, abrogation, ordonnances, décrets, lois, Assemblée nationale, hiérarchie des normes, principe de séparation des pouvoirs, Ve République, textes législatifs, régime parlementaire, coopération des pouvoirs, démocratie, compétence législative, loi d'habilitation, ratification du projet de loi, article 34 de la Constitution, article 37 de la constitution, rôle du Gouvernement, dépôt de loi, arrêt CC Force 5 de 2020, arrêt CE CFDT finances de 2020, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
«?Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.?»
Ce premier alinéa de l'article 38 de la Constitution pose ainsi une absence de frontière absolue entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, qui peut motiver la demande de son abrogation.
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution sont l'incarnation sous la Ve République de ce que les autres républiques connaissaient déjà, à savoir le mécanisme des «?décrets-lois?».
[...] Les ordonnances de l'article 38 comme illustration du dernier mot du Parlement Le Parlement contrôle le gouvernement concernant les ordonnances. En effet, une fois les ordonnances adoptées, non seulement le gouvernement doit déposer la loi de ratification sur le bureau d'une des assemblées mais en plus la ratification doit être expresse, garantissant une analyse réelle du Parlement La nécessité de dépôt sur le bureau des assemblées → La loi d'habilitation, en plus d'encadrer l'objet et le délai d'action du Gouvernement, exige de ce dernier qu'il dépose un projet de loi de ratification sous un certain délai. [...]
[...] → Il faut cependant émettre des réserves sur le mécanisme, qui pourraient justifier sinon l'abrogation de l'article 38, au moins sa révision. En effet, les ordonnances sont très régulièrement adoptées sans modifications. Mais, surtout, après dépôt devant le Parlement et même sans ratification, donc sans contrôle, les ordonnances demeurent dans l'ordonnancement juridique. Elles sont, certes, des actes administratifs, donc subordonnées aux lois dans la vision de la hiérarchie des normes. Pour autant, si le Parlement n'analyse pas le projet de ratification, les ordonnances demeurent dans l'ordonnancement juridique sans aucun véritable contrôle. [...]
[...] En effet, il a la maîtrise de l'objet précis, et le Conseil constitutionnel contrôle avec précision cette obligation de précision de l'objet. Les mesures envisagées ne doivent pas être trop vagues. Le Parlement a aussi la maîtrise du calendrier : l'habilitation donnée au Gouvernement est temporellement encadrée et après un délai indiqué dans la loi, le Gouvernement ne peut plus agir par ordonnance. Une coopération des organes dans les fonctions d'élaboration de la loi → Cette faculté de prendre des ordonnances s'inscrit dans un régime parlementaire, et donc de séparation souple des pouvoirs. [...]
[...] Loin de devoir être abrogé, l'article 38 de la Constitution est le symbole de la séparation des pouvoirs dans un régime parlementaire rationalisé. En effet, ce mécanisme des ordonnances illustre la coopération des pouvoirs plutôt que leur séparation stricte De plus, du point de vue démocratique, le Parlement a le dernier mot concernant le contenu des ordonnances (II). Plan détaillé Les ordonnances de l'article 38 comme illustration de la coopération des pouvoirs séparés La séparation des pouvoirs n'est pas maltraitée par l'article 38 de la Constitution. [...]
[...] Du point de vue de la hiérarchie des normes, il s'agit en outre d'actes administratifs, qui sont donc inférieurs aux lois et doivent les respecter. Si cette pratique est ancienne, elle peut questionner par rapport au principe de séparation des pouvoirs. En effet, ce principe, issu de la philosophie politique de Locke et de Montesquieu, impose de séparer l'élaboration des lois d'un côté de leur application d'un autre côté, c'est-à-dire le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. L'usage des ordonnances s'est par ailleurs très fortement développé sous la Ve République. [...]
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