Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à une obligation dans le cas où le débiteur principal n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est encadré par de nombreux textes, tant de droit commun que spécifiques. Ainsi, le Code de la consommation, en son article L.341-2, énonce que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." » (...)
[...] n'y satisfait pas lui-même." Ce texte est issu de la loi du 1e août 2003 entrée en vigueur le 5 février 2004, figure aujourd'hui dans le titre IV du livre III du Code de la consommation relatif au cautionnement, et est inséré dans le Code civil pour compléter les dispositions de droit commun. L'article L.341-2 du Code de la consommation prescrit une mention particulière devant figurer dans l'acte de cautionnement à peine de nullité de l'engagement de caution, dans certaines hypothèses. Ceci trouve son explication dans l'évolution de la société de plus en plus consumériste. [...]
[...] Il ressort de la mention qui doit être manuscrite que le cautionnement doit avoir un montant déterminé pour que s'applique l'article L.341-2 du Code de la consommation. Un cautionnement d'un montant déterminé. Les expressions dans le limite de la somme de et pour la durée de signifient que le cautionnement doit être d'un montant déterminé et d'une durée limitée. L'article L.341-2 semble donc interdire le cautionnement d'un montant indéterminé pour la caution personne physique qui s'engage auprès d'un créancier professionnel. [...]
[...] Le problème se pose pour les accessoires de la dette : les intérêts,, frais et dommages et intérêts auxquels le débiteur peut être tenu. Faut-il une mention propre aux accessoires ? En vertu de l'article 2293 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette. Mais le terme indéfini correspond-il à un cautionnement d'un montant indéterminé, auquel cas le cautionnement d'un montant déterminé ne vaudrait que pour le principal et une mention particulière pour les accessoires serait obligatoire ? La jurisprudence a hésité. [...]
[...] La mention manuscrite prescrite par l'article L.341-2 du Code de la consommation doit être précise et faire ressortir un cautionnement d'un montant déterminé Une mention manuscrite précise. L'article L.341-2 du Code de la consommation impose que la caution fasse précéder sa signature d'une mention manuscrite dans l'acte sous seing privé, et dans le mandat de se porter caution s'il y en a un sous cette forme, à peine de nullité du cautionnement. Il en est de même avec l'article L.313-7, et ce d'autant plus si le créancier souhaite une caution solidaire, il doit demander à la caution d'ajouter une mention spécifique avant d'apposer sa signature. [...]
[...] C'est ainsi que le droit commun vient protéger le consentement de la caution, dont les dispositions sont complétées par des règles spécifiques telles que l'article L.341-2 du Code de la consommation. Mais quelles sont les conditions d'application de ce texte ? Si des conditions tiennent d'abord aux parties et à la nature de l'acte de cautionnement d'autres tiennent plus particulièrement à la mention figurant dans cet acte (II). Les conditions tenant aux parties et à la nature de l'acte de cautionnement. L'article L.341-2 du Code de la consommation précise la qualité des parties au contrat de cautionnement pour qu'il soit applicable. [...]
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