article 312 du Code civil, présomption de paternité, articles 322 et 334-9 anciens du Code civil, enfants protégés, père, mariage, PACS, concubinage, Portalis
Portalis dans son discours préliminaire s'exclamait de la sorte : "y-a-t-il un mariage en forme avoué par la loi et reconnu par la société ? Le père est fixé : c'est celui que le mariage démontre". Il fait référence explicitement à l'adage du jurisconsulte Paul : Pater is est que nuptial démonstrant. Alors que la preuve de l'engendrement est toujours plus délicate du côté du père que de la mère, le mariage qui impose aux époux la fidélité et la cohabitation doit permettre de présumer la paternité du mari. C'est ce que prévoit l'article 312 du Code civil.
[...] Cela révèle le lien étroit existant encore actuellement entre le mariage et la filiation. Le mariage étant le cadre naturel de l'épanouissement de la famille. Dans le Code civil, les devoirs des époux sont évoqués avant leur droit pour signifier que dans le mariage, il y a d'abord des devoirs mutuels. Ces effets demeurent limités dans l'hypothèse dans laquelle la mère accouche sous X et souhaite conserver son anonymat. Ainsi la présomption de paternité ne saurait s'appliquer. [...]
[...] Dans cette hypothèse, la vraisemblance du lien biologique est aussi importante que celle dans laquelle l'enfant est conçu pendant le mariage. En effet, l'on estime que le mari était au courant de la grossesse et si le mariage a pu se conclure, c'est que celui-ci est effectivement le père et qu'il assume sa paternité. Pour sûr, en pareilles circonstances, le mariage se concluait souvent dans le but de régulariser une situation entachée d'illégitimité. Finalement la présomption de paternité a vocation à sécuriser . [...]
[...] La paternité légitime non corroborée par la possession d'état pouvait ainsi être contestée dans un délai trentenaire. Dans ces conditions, l'on doit reconnaître à la réforme de la filiation intervenue en 2005 d'avoir clarifié les règles relatives à la contestation de la paternité en mariage. Cette ordonnance a fait œuvre de clarification. Pour autant, la présomption demeure fragile. Si elle a perduré malgré les nombreuses réformes du droit des familles, et conservé son domaine depuis la loi de 1972, sa contestation demeure largement ouverte notamment lorsque le titre n'est pas fortifié par une possession d'état. [...]
[...] II) Désignation du mari comme père par application de la présomption de paternité Sort de l'article 312 in fine pour père le mari). La présomption trouve effet une fois que remplissent certaines conditions. Si l'article 312 in fine indique que le mari est désigné comme père de l'enfant conçu ou né pendant le mariage, cela n'est vrai qu'à la condition que la maternité de son épouse soit par ailleurs établie. Le mariage ne désire le mari comme père qu'à condition que sa femme soit la mère. [...]
[...] Pour autant, la présomption de paternité ne saurait s'appliquer à tous les couples mariés. Depuis la réforme du mariage intervenu en 2013 qui a permis à des couples de même sexe de convoler en justes noces, l'article 6-1 du Code civil exclut du champ de cette réforme les titres 7 du livre premier du Code civil relatif à la filiation charnelle. La filiation charnelle est nécessairement hétérosexuelle. C'est pourquoi l'on dit qu'il y a un mariage à deux vitesses, pas les mêmes effets. [...]
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