prescription, effet suspensif d'exécution, principe de l'impossibilité, objet d'exception, impossibilité d'agir, Jean Carbonnier, délai de prescription, article 2234 du Code civil, contra non valentem non currit praescriptio
La prescription se définit selon le lexique des termes juridiques comme un « mode d'extinction d'un droit personnel ou d'un droit réel du fait de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Cette notion est également définie à l'article 2330 du Code civil. Il existe ainsi des situations visées qui, par leurs particularités, paralysent l'action dont le titulaire dispose et l'empêche de l'exercer, comme le cas de la force majeure. L'article 2234 énonce l'une des situations dans laquelle la prescription est suspendue : c'est le cas de l'impossibilité d'agir. Lorsque le créancier est dans l'impossibilité d'agir, la prescription ne court plus le temps de l'impossibilité. Lorsque cette impossibilité d'agir cesse, la prescription reprend son cours.
[...] L'article 2234 du Code civil opère-t-il un réel effet suspensif de la prescription pour celui qui est dans l'impossibilité d'agir ? - Introduction et plan détaillé L'adage « contra non valentem non currit praescriptio » signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d'agir ou qui ne peut valablement agir. Cet adage est une règle de suspension de la prescription, consacrée à l'article 2234 du Code civil. La prescription se définit selon le lexique des termes juridiques comme un « mode d'extinction d'un droit personnel ou d'un droit réel du fait de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». [...]
[...] Cet article dispose ainsi que « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». Ainsi, après le retour de cet adage dans le droit positif, il convient de se demander : L'article 2234 du Code civil opère-t-il un réel effet suspensif de la prescription pour celui qui est dans l'impossibilité d'agir ? I. La consécration de l'adage « contra non valentem agere non currit praescriptio » : la seule apparence d'un effet suspensif A. [...]
[...] L'absence d'effet suspensif produit par l'article 2234 du Code civil : une possibilité d'écarter la prescription, faisant l'objet d'exceptions A. La doctrine rattachant cet article à une possibilité d'écarter la prescription par le juge - L'adage découlant de l'article 2234 du Code civil ne se rattache pas à la suspension. Il produit un effet différent : permet au juge d'avoir la possibilité d'écarter la prescription lorsque le titulaire du droit ou de l'action s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. - Pas de suspension du délai de prescription. [...]
[...] Les rédacteurs du Code civil de 1804 avaient cependant décidé de ne pas recourir à cet adage, et de clarifier les règles relatives à la prescription. L'ancien article 2251 du Code civil disposait ainsi que « La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi ». Cet adage a cependant connu un certain succès dans la jurisprudence au cours du 19ème siècle, notamment du fait des impossibilités d'agir du fait de la guerre, suspendant ainsi le cours de la prescription sur le fondement de la force majeure. [...]
[...] - Cet adage a produit un effet suspensif à plusieurs reprises, notamment dans l'arrêt rendu par la première chambre civile le 4 février 1986. B. Un adage consacré à l'article 2234 du Code civil : l'assimilation a un effet suspensif peu partagée par la jurisprudence - L'article 2234 est considéré comme étant la consécration de l'adage « Contra non valentem agere non currit praescriptio ». - La formule de l'article a été inspirée par la jurisprudence dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 22 décembre 1959. [...]
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