La loi se définit comme une règle permanente. Or, il arrive que le législateur, dans l'exercice de son pouvoir, en modifie certains aspects. Il est alors légitime de s'interroger sur les conflits de lois dans le temps. Le Code civil répond partiellement à nos interrogations ; il stipule en effet, dans l'article 2, que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Ce texte est le seul visant à résoudre les conflits de lois dans le temps. Il parait évident qu'il ne peut pas répondre seul à toutes les éventualités. Quels ont donc été les rôles respectifs de la doctrine et de la jurisprudence dans l'éclaircissement de ce texte ?
Nous verrons donc, dans une première partie, que la doctrine a joué un rôle fondamental en proposant deux interprétations différentes de l'article 2 du Code civil. Dans une seconde partie, nous étudierons les solutions jurisprudentielles apportées par les juges.
[...] Celle-ci ne peut pas non plus modifier les effets passés d'une situation juridique antérieurement constituée. Ce principe de non- rétroactivité a une portée limitée : la jurisprudence reconnaît en effet certaines exceptions. On peut tout d'abord évoquer les lois interprétatives. Ces lois ont pour objet de préciser le sens obscur ou ambigu de lois antérieures. On considère qu'une loi interprétative fait corps avec la loi interprétée. C'est pourquoi la loi interprétative prend effet à la date même de l'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète. Elle a donc un effet rétroactif. [...]
[...] Un point reste encore à expliquer : l'action de la loi nouvelle sur des événements postérieurs. B L'action de la loi nouvelle sur des événements postérieurs Selon le doyen Roubier, la loi nouvelle a vocation à s'appliquer dès son entrée en vigueur aux situations juridiques à naitre. Le problème se pose lorsqu'il s'agit d'une situation juridique dont les effets ne se réalisent pas instantanément, mais se prolongent dans le temps. La jurisprudence définit alors deux cas distincts. Nous pouvons tout d'abord évoquer le cas de la situation non contractuelle. [...]
[...] Ce postulat pose le principe de la survie de la loi ancienne : la loi ancienne continuera à s'appliquer à tous les faits antérieurs à la loi nouvelle. En l'absence de dispositions particulières du législateur, on trouve, pour régler les conflits de loi dans le temps, une règle générale, l'article 2 du Code civil, ainsi que des interprétations doctrinales contradictoires. La jurisprudence sera donc chargée de résoudre ces conflits en empruntant des éléments à l'une ou l'autre de ces deux théories. II/ L'article 2 du Code civil : l'interprétation jurisprudentielle Lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur, deux questions peuvent se poser au juge. [...]
[...] La loi nouvelle ne peut donc, dans cette théorie, s'appliquer à des droits acquis : elle serait alors considérée comme rétroactive et en contradiction avec l'article 2 du Code civil. Elle pourrait néanmoins être rétroactive dans le cas de simples expectatives. Cette doctrine a suscité de nombreuses critiques. On lui reprochait en effet d'être incomplète et de se borner à étudier l'action de la loi nouvelle dans le passé, sans pour autant envisager la question de la loi nouvelle dans le futur. [...]
[...] Il est alors légitime de s'interroger sur les conflits de loi dans le temps. Le Code civil répond partiellement à nos interrogations ; il stipule en effet, dans l'article que la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif Ce texte est le seul visant à résoudre les conflits de loi dans le temps. Il parait évident qu'il ne peut pas répondre seul à toutes les éventualités. Quels ont donc été les rôles respectifs de la doctrine et de la jurisprudence dans l'éclaircissement de ce texte ? [...]
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