Faut-il maintenir l'article 16-7 du Code civil concernant la maternité pour autrui ?

Extraits

[...] Le procureur de la République de Créteil délivre un réquisitoire introductif visant les articles 227-12 alinéa 3 et 227-13 du Code pénal, respectivement relatifs aux délits d'entremise en vue de gestation pour le compte d'autrui et de simulation entraînant une atteinte à l'état civil des enfants. Un non-lieu est prononcé par le Tribunal de grande instance de Créteil, non-lieu qui démontre parfaitement l'inefficacité du droit pénale face à la pratique consistant pour un couple à se rendre à l'étranger afin d'y conclure une convention de maternité pour autrui. [...]

[...] On peut néanmoins faire valoir que le lait humain n'est pas le corps humain, qu'il est tout au plus un fruit de ce dernier destiné à en être séparé, comme les cheveux. Et c'est sans doute parce qu'il n'en est pas de même pour le sang que celui sur qui on le prélève le donne Pour M. P. Ancel, l'interdiction de rémunérer le donneur de sang apparaît en définitive non comme une manifestation de l'extrapatrimonialité du corps humain mais comme une des manifestations du souci de protéger la personne contre elle-même lorsqu'il s'agit de son corps Ce que l'on veut éviter, c'est la constitution d'une catégorie de donneurs professionnels. [...]

[...] Faut-il maintenir l'article 16-7 du Code civil ? I Le choix éthique français d'une prohibition absolue de toute maternité pour autrui La fragilité des fondements de la prohibition La portée relative du principe d'indisponibilité du corps humain La portée relative du principe d'indisponibilité de l'état des personnes Le conservatisme du droit français de la filiation attaché à la règle mater semper certa est II Le nécessaire aménagement des conséquences de la prohibition sur le lien de filiation existant entre l'enfant et sa mère d'accueil Une prohibition insuffisamment dissuasive n'évitant pas le développement d'un tourisme procréatif Vers l'admission des effets d'une convention de mère porteuse fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant ? [...]

[...] Le maintien de la prohibition de la maternité pour autrui a des conséquences douloureuses pour les enfants qui en sont issus. Cela n'a pas empêché le législateur de 1994 de voter les lois bioéthiques dont l'une d'elles a inscrit la prohibition à l'article 16-7 du Code civil : toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle La révision de ces lois bioéthique en 2004 n'a pas envisagé une quelconque remise en cause de la prohibition. [...]

[...] Mais paradoxalement elle serait génitrice et mère adoptive. La deuxième affaire est nettement plus retentissante. Elle intéresse à la fois le droit pénal et le droit civil. Examinons d'abord le volet pénal. Des époux se rendent en Californie, les faits étant sensiblement les mêmes que ceux de l'affaire précédente. En l'espèce, il a été fait appel à un tierce personne pour fournir des ovocytes, ce qui veut dire que la mère de substitution n'était que gestatrice et la mère d'accueil n'a pas de lien génétiques avec les jumelles issues de la fécondation. [...]