L'article 1384 alinéa 1er du Code civil relatif aux responsabilités de plein droit

Extraits

[...] Pour assurer une application la plus large de l'article 1384 alinéa 1er, la qualité de gardien est largement reconnue: à l'infans (Cass. Ass.Plén mai 1984 D ) comme au dément (par application de l'article 489-2 selon lequel celui qui a causé un dommage a autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation ou même à plusieurs personnes en même temps. Si un dommage est causé par une chose sur laquelle plusieurs personnes détiennent des pouvoirs qui fondent la garde, celles-ci, co-gardiens, seront responsables in solidum , la victime pouvant se retourner contre quelconque d'entre elles. [...]

[...] Même si le domaine d'application du principe général de responsabilité du fait d'autrui soulève encore quelques interrogations, la jurisprudence a progressivement reconnu deux principes généraux de responsabilité, qui sont tous deux fondés sur le risque. Les responsabilités engagées en vertu de l'article 1384 alinéa 1er sont en effet des responsabilités de plein droit. II- L'article 1384 alinéa 1er, fondement de responsabilités de plein droit L'article 1384 alinéa 1er instaure deux possibilités de mettre en jeu la responsabilité d'une personne autres que les hypothèses prévues à l'origine par le Code civil. [...]

[...] Il suffit que le fait de l'enfant ait été la cause directe du dommage pour que leur responsabilité soit engagée. La chambre criminelle a clairement affirmé dans un arrêt du 26 mars 1997 qu'il s'agissait d'une responsabilité sans faute (Crim mars 1997, JCP 1998.II.10015). Tout l'intérêt de la création de ces deux principes réside dans l'amélioration du sort de la victime. Celle-ci est garantie par la reconnaissance de la responsabilité de plein droit dont les titulaires peuvent difficilement s'exonérer. B-L'exonération de responsabilité limitée Puisque l'exonération est dépendante de la nature de la responsabilité encourue, ne s'agissant pas de responsabilité pour faute, même présumée, la preuve de l'absence de faute est inopérante: qu'il s'agit du fait des choses ou du fait d'autrui, le responsable ne peut s'exonérer qu'en démontrant que les conditions de sa responsabilité ne sont pas remplies ou par la cause étrangère. [...]

[...] Dissertation: L'article 1384 alinéa 1er du Code civil Introduction: L'article 1384 alinéa 1er est un des plus riches du Code civil. Alors qu'il ne constituait à l'origine qu'une phrase introductive aux alinéas et articles qui lui succèdent (concernant la responsabilité de certaines personnes du fait d'autrui ou du fait des choses) et, depuis plus récemment, sert de base à l'élaboration d'un nouveau principe général de responsabilité du fait d'autrui, sur le modèle du premier. On est responsable . des choses que l'on a sous sa garde Cette formule a permis l'émergence d'un principe général de responsabilité du fait des choses destiné à améliorer la situation des victimes qui sont dans l'incapacité d'apporter la preuve d'une faute à l'origine de leur dommage. [...]

[...] L'article 1384 alinéa 1er est donc aujourd'hui le texte fondateur de deux principes généraux de responsabilité de plein droit (II). L'article 1384 alinéa 1er, fondateur de principes généraux de responsabilité L'apparition de nouveaux risques, liés soit au machines, soit à certaines personnes potentiellement dangereuses, a laissé les victimes de ces dommages sans indemnisation car ils n'étaient pas prévus par les cas spéciaux du Code civil. Soucieux d'assurer sa fonction première et fondamentale de réparation de la responsabilité délictuelle, les tribunaux ont donné un sens autonome à l'article 1384 alinéa 1er: dans un premier temps ils ont permis l'avènement d'un principe général de responsabilité du fait des choses et dans un second temps ils poursuivent la construction d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui La reconnaissance d'un principe général du fait des choses A la fin du XIXe siècle devant la multiplication des accidents liés au développement de l'industrie et du machinisme, l'idée est apparue d'utiliser l'article 1384 comme principe général offrant à la victime la possibilité d'une indemnisation sans avoir à apporter la preuve d'une faute quelconque. [...]