Article L.1321-2-1 du Code du travail - Quel est le champ d'application de ce principe de neutralité, et sous quelles conditions ce principe s'exécute-t-il à l'égard des entreprises ?

Extraits

[...] Toutefois à travers l'article L.1321-2-1 du Code du travail, la loi du 8 août 2016 vient élargir le champ du règlement intérieur. En effet, une nouveauté est mise en place par le législateur et cette nouveauté donne la faculté à l'employeur d'ajouter un certain nombre de restrictions dans le règlement intérieur. Dans cet article, le législateur précise toutefois que le règlement intérieur peut facultativement contenir ces restrictions. Or le règlement intérieur est conçu comme étant impératif et auquel on ne peut ajouter que certaines dispositions préétablies, cela représente donc une réelle nouveauté. [...]

[...] Article L.1321-2-1 du Code du travail - Quel est le champ d'application de ce principe de neutralité, et sous quelles conditions ce principe s'exécute-t-il à l'égard des entreprises ? La place du travail dans notre société est centrale et est par ailleurs chaque jour au cœur de l'actualité et des préoccupations gouvernementales. En effet si le droit du travail est le produit des luttes sociales et de l'évolution de la société, cela s'explique par l'importance du travail pour la population et pour l'activité du pays d'autant plus qu'en France, des dizaines de millions de personnes sont actives et sont acteurs chaque jour du monde du travail. [...]

[...] Cette loi considérée par certains comme ayant profondément changé le fonctionnement des entreprises aborde nombre de sujets et notamment le principe de neutralité au sein de ces entreprises. Cette préoccupation se retrouve dans l'introduction d'un nouvel article L1321-2-1, dans le Code du travail et ce, dans la partie consacrée aux relations individuelles de travail et plus particulièrement à travers un titre consacré au règlement intérieur. Cet article dispose que l'entreprise, par le biais du règlement intérieur, peut intégrer des dispositions qui inscrivent « le principe de neutralité » et restreignent la manifestation des « convictions de ses salariés, si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ». [...]

[...] En conséquence, il est question de déterminer quel est le champ d'application de ce principe de neutralité, et plus précisément sous quelles conditions ce principe s'exécute à l'égard des entreprises. Ainsi afin de répondre à cette question, le législateur est venu dans un premier temps consacrer ce principe de neutralité dans le règlement intérieur à travers l'affirmation de la restriction de la manifestation des convictions des salariés Toutefois, ces dispositions accordées à l'employeur sont volontairement contrebalancées par des conditions de diverses natures, dispositions qui ont par ailleurs été le résultat d'une jurisprudence importante (II). [...]

[...] En effet, ce principe qui est au cœur de cet article permet une restriction de la manifestation des convictions des salariés par l'employeur. Le principe de neutralité, objet de restriction de la manifestation des convictions des salariés Ce principe de « neutralité » introduit par le législateur trouve sa source dans la notion de laïcité. En effet, cette laïcité est un principe fondateur de notre droit français, et à travers cette laïcité on trouve cette idée d'indépendance, de séparation sur laquelle se fonde la neutralité. [...]